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Soutien à la trésorerie des éleveurs laitiers – Pacte de consolidation et de refinancement

Formulaire cerfa n° 15653

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (124 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire historique était destiné aux demandes de soutien à la trésorerie des éleveurs laitiers et recensait les critères de ciblage, les conditions liées aux producteurs en difficulté et les critères d’éligibilité.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 124.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15653 — Soutien à la trésorerie des éleveurs laitiers – Pacte de consolidation et de refinancement

Cerfa 15653, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
L’éleveur laitier demandeur remplissait le formulaire à titre individuel ou au nom d’une société.
3 pièces à réunir
  • Pour l’adhésion, le formulaire citait un bulletin d’adhésion ou une attestation de la coopérative ou de l’organisation de producteurs.
  • Pour les livraisons de lait, le formulaire citait les « fiches de paie » correspondant aux périodes comparées.
  • Pour justifier les données comptables, le formulaire citait notamment une déclaration de TVA et le remboursement forfaitaire agricole.

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Le formulaire excluait les demandeurs qui avaient déjà bénéficié, ou devaient bénéficier, de l’aide au titre de la procédure simplifiée.
  • La moyenne olympique prévue par le formulaire écartait la valeur la plus élevée et la plus basse.
  • Le tableau demandait de renseigner l’ensemble des exercices prévus et de justifier les années manquantes.
  • Pour les exploitations au réel, le formulaire indiquait que les données devaient être fournies par un centre comptable. Pour les exploitations au forfait sans centre de gestion, il prévoyait des justificatifs des valeurs comptables et une attestation de sincérité de l’exploitant.

Questions fréquentes

Quelles informations d’identification le formulaire prévoyait-il ?
Il demandait le SIRET, indiqué comme obligatoire, et le PACAGE. Pour un demandeur individuel, il prévoyait des champs pour le nom, le prénom, la date de naissance et l’adresse. Pour une société, il demandait la raison sociale, l’adresse, la forme juridique ainsi que, pour les associés, leur nom, leur prénom, leur PACAGE, leur date de naissance et, le cas échéant, leur date d’installation.
Quels éléments figuraient dans les rubriques de ciblage et de difficultés ?
Pour le ciblage, le formulaire portait sur les livraisons de lait de vache à un acheteur ou sur certaines installations récentes. La rubrique des producteurs en difficulté présentait trois conditions alternatives : avoir bénéficié du PSE, être installé dans les cas prévus par le formulaire, ou répondre au critère de baisse de l’EBE. Pour les deux premières conditions, il indiquait que les données comptables n’étaient pas à compléter.
Que prévoyait le formulaire pour la condition fondée sur l’EBE ?
Il demandait l’EBE du dernier exercice clos ou prévisionnel et les valeurs des exercices antérieurs pour calculer l’EBE moyen selon la moyenne olympique, qui écartait la valeur la plus haute et la plus basse. Pour les exploitations au forfait, en l’absence de données permettant le calcul, il prévoyait que l’EBE puisse être évalué à partir du chiffre d’affaires justifié.
Quels justificatifs étaient cités pour l’éligibilité ?
Pour l’adhésion à une coopérative ou à une organisation de producteurs, le formulaire citait un bulletin d’adhésion ou une attestation. Pour les critères que l’administration vérifiait à partir des informations dont elle disposait, aucun justificatif n’était à fournir. Pour les livraisons de lait, il citait les « fiches de paie » correspondant aux périodes comparées. L’exception concernant certains nouveaux producteurs renvoyait aux documents adaptés à leur cas.
Quel destinataire et quelle règle sur la demande unique le formulaire mentionnait-il ?
Il indiquait alors la DDT(M) du siège de l’exploitation comme destinataire. Le demandeur attestait n’avoir fait qu’une seule demande au titre de cette aide, à raison d’une demande par SIREN.

On la cherche aussi avec ces mots

  • éleveur laitier difficultés financières
  • trésorerie exploitation agricole
  • dette exploitation laitière
  • refinancement ferme
  • aide éleveur laitier

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