✦Douanes et fiscalité
Notice pour remplir la demande de dédouanement centralisé national
Formulaire douane.gouv.fr
Cette notice explique, case par case, ce qu'il faut inscrire dans le formulaire de demande de dédouanement centralisé national et dans son volet d'informations complémentaires.
C'est une notice : elle explique comment remplir un formulaire, et ne se remplit pas elle-même.
Document officiel disponible auprès de douane.gouv.fr.
Formulaire douane.gouv.fr, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
La notice s'adresse à l'opérateur qui dépose une demande de dédouanement centralisé national et qui sera titulaire de l'agrément. Elle indique pour chaque case si la rubrique est obligatoire ou facultative, et distingue le demandeur agissant en nom propre et pour compte propre de celui qui agit en représentation directe ou indirecte — auquel cas les sociétés représentées, bénéficiaires de l'agrément, doivent être nommées.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Servir les cases marquées d'un astérisque alors que la demande accompagne une demande d'autorisation de déclarations simplifiées.
- Annexer des informations sans rappeler le numéro de la case à laquelle elles se rapportent.
- Oublier de cocher le mode d'intervention — nom propre et compte propre, représentation directe ou indirecte —, que la notice donne pour obligatoire.
- Laisser incomplètes les coordonnées du point de contact de la société, que la notice donne aussi pour obligatoires.
Questions fréquentes
Comment déposer la demande ?
La notice prévoit trois voies : directement auprès du bureau de déclaration ou du pôle d'action économique, par voie postale à l'adresse de l'un ou de l'autre, ou par voie électronique via leurs messageries fonctionnelles.
Certaines cases peuvent-elles rester vides ?
Oui : lorsque la demande est déposée en même temps qu'une demande d'autorisation de déclarations simplifiées, les cases marquées d'un astérisque ne sont pas à servir.
Que faire si une réponse ne tient pas dans le cadre ?
La notice autorise à annexer les informations au formulaire, à condition d'indiquer le numéro de la case à laquelle elles se rapportent.
Quels numéros d'identification faut-il donner ?
Le numéro d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés et le numéro EORI délivré par les autorités douanières, puis, pour chaque société représentée, son numéro EORI, son identifiant à la TVA, sa raison sociale et son adresse complète.
On la cherche aussi avec ces mots
- formalités douanières entreprises
- bureau de douane unique
- déclarations import export
- procédure douanière centralisée
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