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✦Douanes et fiscalité

Déclarer les sillons kilomètres réservés pour le transport de voyageurs

Formulaire impots.gouv.fr n° 1649-A-TER-SD · champs interactifs du PDF officiel : 84

Cette déclaration recense les sillons kilomètres réservés au cours de l'année pour des opérations de transport ferroviaire de voyageurs, région par région.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 1649-A-TER-SD — Déclarer les sillons kilomètres réservés pour le transport de voyageurs

Formulaire impots.gouv.fr n° 1649-A-TER-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La déclaration est faite par l'entreprise déclarante, dont le formulaire demande la dénomination, l'adresse, le SIREN, ainsi que le nom, le prénom, le téléphone et l'adresse électronique de la personne qui l'a établie. Le document définit lui-même le sillon kilomètre comme le trajet réservé sur une ligne ferroviaire à un horaire donné auprès de SNCF Réseau par une entreprise de transport ferroviaire.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Déposer la déclaration après la date limite portée sur le formulaire, qui annonce une amende par sillon kilomètre non déclaré.
  • Confondre le nombre total de sillons par région et ceux commandés par les autorités régionales : le tableau demande les deux.
  • Oublier d'identifier les entreprises de transport ferroviaire concernées, à quoi le formulaire consacre sa seconde partie.
  • Déclarer les sillons de l'année en cours au lieu de ceux de l'année précédente, que la déclaration vise.

Questions fréquentes

Où déposer la déclaration ?
Le formulaire porte en tête les coordonnées du service : la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis, division du secteur public local, service de fiscalité directe locale.
Comment se répartissent les sillons ?
Un tableau demande, par région, le nombre total de sillons kilomètres réservés pour des opérations de transport de voyageurs, puis, parmi eux, ceux commandés par les autorités régionales, avec un total.
Faut-il nommer les autres entreprises ?
Oui : une seconde partie identifie les entreprises de transport ferroviaire ayant réservé des sillons kilomètres pour du transport de voyageurs, par SIRET, dénomination sociale et adresse complète.
Quelle période la déclaration couvre-t-elle ?
Le titre du formulaire l'indique : la déclaration porte sur les sillons kilomètres réservés l'année précédente.

On la cherche aussi avec ces mots

  • sillons ferroviaires
  • réservation réseau ferré
  • transport ferroviaire voyageurs
  • capacité ferroviaire
  • circulation trains voyageurs

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