✦Vocabulaire des démarches
Arrêté
Un arrêté est une décision écrite prise par un ministre, un préfet ou un maire. Il se distingue de la loi, votée par le Parlement, et du décret, signé au niveau gouvernemental : l'arrêté agit plus près du terrain, par exemple pour régler la circulation dans une commune, accorder ou refuser une autorisation d'urbanisme, ou organiser localement un service public. Quand il vous concerne individuellement, on parle d'arrêté individuel : il porte alors votre nom et prend effet selon les modalités qu'il décrit lui-même. Un arrêté comporte des visas, des articles et souvent une date d'entrée en vigueur. Vous pouvez en obtenir copie auprès de la mairie ou de la préfecture, selon l'autorité qui l'a adopté, et contester son contenu devant le tribunal administratif si vous l'estimez contraire aux règles en vigueur.
En pratique
Le champ « autorisation » de certains formulaires attend la référence d'un arrêté : relevez-la exactement depuis le document original. Lorsqu'un arrêté individuel vous accorde ou refuse un droit, il vaut notification officielle et sert de pièce justificative. Une erreur de recopie de sa référence peut bloquer l'instruction de votre dossier.
Termes liés
Tous les mots sont dans le Glossaire. Pour la démarche entière, voyez les Guides de démarches, et pour un document précis la Bibliothèque de formulaires.
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