✦Vocabulaire des démarches

Décret

Un décret émane du président de la République ou du Premier ministre. Ce texte officiel précise l'application d'une loi ou organise le fonctionnement des services publics. La loi fixe le principe ; le décret entre dans les détails pratiques, tels que les documents à fournir, les autorités compétentes ou les formalités à accomplir. Certains textes sont dits décrets en Conseil d'État parce qu'ils ont été examinés par cette institution avant leur signature. Les décrets sont publiés au Journal officiel : ils deviennent opposables à chacun à compter de leur publication ou d'une date prévue par le texte lui-même. Pour vos démarches quotidiennes, vous ne remplissez jamais un décret directement, mais vous croisez ses règles partout dans les formulaires, notamment lorsque la notice d'un Cerfa renvoie aux conditions définies par voie réglementaire.

En pratique

Vous ne joignez jamais un décret à votre formulaire, mais il définit souvent les pièces exigées et les conditions indiquées dans le téléservice. Si un agent invoque une règle, demander la référence du décret concerné aide à comprendre l'exigence formulée. Sa publication au Journal officiel permet de consulter le texte gratuitement en ligne.

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