✦Justice

Tribunal administratif

Le tribunal administratif juge en premier ressort les litiges entre les usagers et l'administration. On le saisit quand un maire refuse un permis de construire, quand une décision préfectorale paraît illégale, quand un impôt local semble mal calculé ou quand une mesure prise par un établissement public pèse indûment sur vous. La demande prend la forme d'une requête écrite, qui décrit les faits, vise précisément la décision contestée et explique en quoi elle contrevient aux règles de droit. Des procédures accélérées existent pour les urgences, afin d'obtenir sans attendre la suspension provisoire d'une situation intenable. Face à vous, l'administration ne bénéficie d'aucune faveur de principe : le juge pèse les arguments des deux côtés, contrôle la légalité de l'acte et peut l'annuler ou condamner la personne publique à réparer. Un appel devant la cour administrative d'appel demeure ensuite envisageable, le Conseil d'État fermant la chaîne en dernier recours.

En pratique

Vérifiez d'abord que vous attaquez une véritable décision, écrite ou implicite, car une simple lettre d'information ne peut pas être contestée utilement. La procédure reste assez souple pour ne pas exiger systématiquement un avocat, contrairement à d'autres juridictions. Conservez chaque courrier et chaque notification reçus : ils fixent le point de départ du temps dont vous disposez pour agir.

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