✦Justice
Conseil d'État
Le Conseil d'État est la plus haute juridiction de l'ordre administratif français. Installé à Paris, il occupe une place singulière en cumulant deux fonctions : conseiller le gouvernement pendant la préparation de ses textes, et juger en dernier ressort les litiges opposant les usagers aux personnes publiques, comme l'État, les collectivités locales ou les hôpitaux. Un dossier y parvient normalement après un passage devant un tribunal administratif puis, selon le cas, devant une cour administrative d'appel. Le Conseil ne rejuge pas les faits : il contrôle la bonne application des règles et peut annuler une décision illégale, condamner l'administration à réparer un préjudice ou lui enjoindre d'exécuter un jugement rendu en votre faveur. Ses avis contribuent également à fiabiliser les projets de lois et d'ordonnances avant leur adoption. Par ses arrêts nombreux, il stabilise le droit dans des matières très variées, de l'urbanisme jusqu'aux questions touchant les personnes étrangères présentes sur le territoire.
En pratique
Quand les recours devant l'administration et les juridictions inférieures ont été épuisés, votre litige peut aboutir devant cette juridiction suprême. La requête obéit à des formes exigeantes, et l'assistance d'un avocat aux Conseils y est le plus souvent obligatoire. Songez également, lorsque l'urgence est manifeste, à demander la suspension provisoire de la décision contestée.
Les quatre rôles du Conseil d'État
- Juge de cassation
- Il contrôle les décisions rendues en dernier ressort par les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et les juridictions administratives spécialisées. Il vérifie la procédure et l'application du droit, sans rejuger les faits.
- Juge d'appel
- Il remplace la cour administrative d'appel pour certains jugements du tribunal administratif : élections municipales et départementales, appréciation de la légalité ou interprétation d'un acte, ordonnances de référé-liberté.
- Seul juge de certains recours
- Contre un décret ou un acte réglementaire d'un ministre, vous vous adressez directement à lui. L'affaire ne passe ni par le tribunal administratif ni par la cour administrative d'appel.
- Conseiller du Gouvernement
- Il donne des avis sur les projets de loi, d'ordonnance et certains projets de décret, et peut examiner des propositions de loi à la demande du Parlement. Ces avis sont consultatifs : il ne se prononce pas sur les choix politiques.
Questions fréquentes
Comment saisir le Conseil d'État ?
Tout dépend de son rôle dans votre affaire. Contre une décision rendue en dernier ressort, on forme un pourvoi en cassation, que votre avocat aux Conseils dépose par Télérecours. Quand vous pouvez agir sans avocat, par exemple en appel, déposez la requête en ligne sur Télérecours citoyens, au greffe du Conseil d'État ou par courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception. Elle doit être signée et exposer les faits, vos arguments juridiques et ce que vous demandez, avec la copie de la décision contestée.
Faut-il un avocat devant le Conseil d'État ?
Pour un pourvoi en cassation, oui : un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, dit avocat aux Conseils, est obligatoire, sauf contre une décision d'une juridiction de pensions. Quand le Conseil d'État juge en appel, l'avocat n'est pas obligatoire, mais seul un avocat aux Conseils peut vous représenter. La procédure est gratuite ; les honoraires d'avocat restent à votre charge. Selon vos revenus et votre patrimoine, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.
Peut-on contester un décret devant le Conseil d'État ?
Oui, et directement. Le Conseil d'État juge en premier et dernier ressort les recours contre les ordonnances du président de la République et les décrets. Il est aussi le seul juge des recours contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités nationales, ainsi que contre leurs circulaires et instructions de portée générale. Aucun appel n'est alors possible : sa décision clôt le litige, sauf l'un des rares recours exceptionnels prévus contre ses décisions.
Que se passe-t-il après un pourvoi devant le Conseil d'État ?
Tout pourvoi passe d'abord par une procédure d'admission, qui écarte les pourvois irrecevables, par exemple déposés hors délai, et ceux qui n'ont pas de moyen sérieux. S'il est admis, l'instruction est contradictoire et l'audience publique. Le Conseil d'État rejette le pourvoi ou annule la décision. Après une annulation, l'affaire est rejugée par la même juridiction ou une juridiction de même niveau, sauf s'il règle lui-même le litige. Le pourvoi ne suspend pas la décision contestée : demandez un sursis à exécution si nécessaire.
Le Conseil d'État peut-il juger en urgence ?
Oui, en appel d'un référé-liberté. Cette procédure d'urgence permet de demander au juge des référés du tribunal administratif de protéger une liberté fondamentale, comme la liberté de réunion ou d'expression, gravement et manifestement atteinte par l'administration. Si le tribunal rejette votre demande, vous pouvez faire appel devant le Conseil d'État dans le délai indiqué sur la notification de l'ordonnance. Il statue alors dans un délai très bref fixé par la loi.
Peut-on contester une décision du Conseil d'État ?
En principe, non : sa décision est définitive. Exceptionnellement, trois recours restent ouverts : le recours en opposition, le recours en révision et le recours en rectification d'erreur matérielle. Si c'est une loi elle-même que vous contestez, la voie est la question prioritaire de constitutionnalité : le Conseil d'État décide alors s'il faut la transmettre au Conseil constitutionnel.
Sources officielles consultées
Termes liés
Tous les mots sont dans le Glossaire. Pour la démarche entière, voyez les Guides de démarches, et pour un document précis la Bibliothèque de formulaires.
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