✦Justice
Cour d'appel
C'est la juridiction qui réexamine une décision de première instance. Elle rejuge l'affaire en entier, les faits comme le droit, à partir des prétentions que les parties reprennent devant elle. Si vous êtes seul à faire appel, votre situation ne peut pas être aggravée ; mais votre adversaire peut former à son tour un appel incident, et la décision est alors susceptible d'évoluer dans les deux sens. Toutes les décisions ne sont pas susceptibles d'appel : les litiges de faible enjeu sont jugés en dernier ressort et ne laissent ouverte que la voie du pourvoi en cassation, réservé aux erreurs de droit. L'appel s'exerce par une déclaration adressée au greffe de la cour, dans le délai qui court à compter de la notification du jugement ; la représentation par un avocat y est souvent obligatoire. En matière pénale, la personne condamnée peut contester sa culpabilité, sa peine, ou les deux. Au terme des débats, la cour confirme, infirme ou réforme le jugement attaqué.
En pratique
Ne laissez pas passer le délai d'appel indiqué sur la notification du jugement, car son expiration rend la décision définitive. Faites évaluer vos chances par un avocat avant de vous engager, la procédure ayant un coût et votre adversaire pouvant relancer le débat de son côté.
Quelle cour juge l'appel ?
- Cour d'appel
- Elle rejuge les affaires civiles, commerciales, sociales et pénales tranchées en premier ressort, notamment par le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce, le conseil de prud'hommes ou le tribunal correctionnel. Ses décisions s'appellent des arrêts.
- Cour administrative d'appel
- Elle réexamine les litiges avec l'administration jugés une première fois par un tribunal administratif. Ses arrêts peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant le Conseil d'État.
- Cour d'assises d'appel
- L'appel d'une décision de cour d'assises ou de cour criminelle n'est pas jugé par la cour d'appel, mais par une autre cour d'assises, avec davantage de jurés. La déclaration se fait au greffe de la cour qui a rendu la décision.
Questions fréquentes
Comment faire appel d'un jugement civil ?
Au civil, l'avocat est en principe obligatoire : c'est lui qui dépose la déclaration d'appel au greffe de la cour d'appel, avec la copie de la décision attaquée. La déclaration précise si l'appel vise toute la décision ou seulement certains points. La cour compétente est celle dont dépend le tribunal qui a jugé, parfois dans une autre ville : un jugement du tribunal judiciaire de Lille relève de la cour d'appel de Douai.
Peut-on faire appel sans avocat ?
Oui, dans certains cas. Au civil, l'avocat n'est pas obligatoire notamment pour la tutelle, la curatelle ou l'habilitation familiale, le surendettement, la délégation d'autorité parentale, le placement d'un enfant par le juge des enfants, les baux ruraux et le pôle social ; aux prud'hommes, un défenseur syndical peut vous représenter. Vous déposez alors le formulaire cerfa 15774 au greffe de la cour d'appel ou, pour une tutelle ou une curatelle, au greffe du juge qui a statué. Au pénal, l'avocat n'est pas obligatoire.
Faire appel suspend-il le jugement ?
Au civil, en général non : le jugement s'exécute malgré l'appel, sauf disposition contraire. Si cette exécution a des conséquences manifestement excessives, le premier président de la cour d'appel peut être saisi en référé pour l'arrêter. Si vous pouvez exécuter et ne le faites pas, l'affaire peut être radiée. Au pénal, quand l'appel porte sur la condamnation pénale, la peine n'est pas exécutée en attendant, mais une personne libre peut être incarcérée si un mandat de dépôt est décerné.
Peut-on présenter de nouvelles demandes en appel ?
En principe, non. Au civil, la cour d'appel rejuge les points visés dans la déclaration d'appel, et une demande nouvelle n'est admise que si elle découle de la demande initiale ou la complète. Au pénal, la partie civile peut réévaluer ses demandes de dommages et intérêts, mais pas en formuler de nouvelles. Vous pouvez en revanche choisir, pour l'appel, un autre avocat que celui de première instance.
Comment faire appel d'une condamnation pénale ?
Faites une déclaration d'appel au greffe du tribunal qui a rendu la décision, ou de la cour d'assises ou criminelle ; si vous êtes détenu, au greffe de l'établissement pénitentiaire. Elle est signée par le greffier et par vous, votre avocat ou une personne munie d'un pouvoir spécial. Le délai est très bref et part en général du prononcé. La partie civile ne peut faire appel que sur les dommages et intérêts, et le procureur seulement sur la condamnation pénale.
Combien coûte un appel ?
Au civil, faire appel est gratuit, mais chaque partie doit acheter un timbre fiscal, en ligne, quand l'avocat est obligatoire ; les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en sont dispensés. S'ajoutent les honoraires d'avocat et d'éventuels frais de commissaire de justice ou d'expertise. L'aide juridictionnelle se redemande pour l'appel, même si vous l'aviez en première instance, et sa demande interrompt le délai d'appel. Au pénal, la procédure est gratuite, mais la personne condamnée paie des droits fixes de procédure.
Sources officielles consultées
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