✦Justice
Cour de cassation
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Installée à Paris, elle ne rejuge pas les faits d'une affaire : elle vérifie seulement que les tribunaux et les cours d'appel ont correctement appliqué les règles de droit. Lorsqu'une partie estime avoir été mal jugée, elle peut former un recours appelé pourvoi, dans le délai indiqué sur la décision contestée. La Cour examine alors si la loi a été respectée, puis rejette le pourvoi ou casse la décision dans la partie critiquée, renvoyant l'examen du fond devant une autre juridiction de même nature. Par ses arrêts, elle unifie l'interprétation des textes et forme peu à peu la référence commune qu'on nomme jurisprudence. Devant elle, le recours à un avocat aux Conseils s'impose en principe pour rédiger le mémoire attendu. Elle connaît des affaires civiles, pénales, sociales ou commerciales, mais elle ne tranche pas les litiges opposant un usager à une administration, lesquels relèvent de l'ordre administratif et de ses propres juges.
En pratique
Si votre affaire a déjà traversé une cour d'appel, le pourvoi reste l'ultime étape ouverte, rarement gagnée sans un véritable défaut de raisonnement juridique à démontrer. L'avocat aux Conseils rédige le mémoire qui expose ce que la décision attaquée aurait mal appliqué. Attendez-vous à une réponse portant sur le droit, non sur votre version des faits.
Questions fréquentes
Comment former un pourvoi en cassation ?
Au civil, un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation dépose la déclaration de pourvoi au greffe de la Cour ; il est obligatoire, sauf en matière d'élections. Si vous n'en trouvez pas, le président de leur Ordre peut en désigner un. Au pénal, la déclaration se fait au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, sans avocat obligatoire. Le délai part en général de la signification au civil ; au pénal, il est bien plus court et part souvent du prononcé.
Quelles décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation ?
Au civil, les arrêts de cour d'appel et les jugements rendus en dernier ressort, comme ceux qui tranchent un petit litige dont le montant reste sous un seuil fixé par la loi. Au pénal, les jugements en dernier ressort des tribunaux correctionnels et de police, les arrêts des cours d'assises ou criminelles et ceux de la chambre de l'instruction. Le pourvoi vise une décision, pas une loi : une loi se conteste par une question prioritaire de constitutionnalité, que la Cour filtre avant le Conseil constitutionnel.
Le pourvoi en cassation suspend-il la décision ?
Au civil, non : la décision attaquée doit être exécutée, sauf en matière de divorce et de nationalité. Si vous pouvez l'exécuter et ne le faites pas, l'affaire peut être radiée. Au pénal, le pourvoi suspend les peines de prison ou d'amende, mais pas les condamnations civiles, comme les dommages et intérêts, qui doivent être payés. La personne peut toutefois être placée en détention provisoire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique.
Que se passe-t-il après la décision de la Cour de cassation ?
Si elle casse la décision, totalement ou partiellement, l'affaire est le plus souvent renvoyée devant une autre juridiction, ou devant la même autrement composée, qui la rejuge ; la Cour peut aussi casser sans renvoi. Si l'affaire lui revient par un second pourvoi, elle peut être jugée en assemblée plénière. Si le pourvoi est rejeté, la décision devient définitive et doit être exécutée : seul le recours en révision reste possible, puis, une fois les recours épuisés en France, la Cour européenne des droits de l'homme.
Combien coûte un pourvoi en cassation ?
La procédure est gratuite, mais les honoraires de l'avocat aux Conseils sont à votre charge. Selon vos ressources, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle au bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation ; elle n'est accordée que s'il existe un moyen sérieux de cassation. Déposée pendant le délai de pourvoi, la demande interrompt ce délai : un nouveau délai de même durée court après la décision sur l'aide. Au pénal, la partie condamnée par la Cour doit en plus un droit fixe de procédure.
Qui peut saisir la Cour de cassation ?
Au civil, les parties au procès, qu'elles aient attaqué ou se soient défendues, ainsi que le procureur général près la Cour de cassation. Au pénal, la personne condamnée ou mise en examen, la victime ou partie civile, et le procureur général de la cour d'appel. Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi agir dans l'intérêt de la loi : un acquittement peut ainsi être examiné, sans que la décision puisse nuire à la personne acquittée.
Sources officielles consultées
Termes liés
Tous les mots sont dans le Glossaire. Pour la démarche entière, voyez les Guides de démarches, et pour un document précis la Bibliothèque de formulaires.
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