✦Logement

DALO

Le DALO est le droit au logement opposable. Il permet à une personne mal logée de faire reconnaître, par une commission de médiation départementale, qu'elle doit être logée en priorité et en urgence. Sont visées notamment les personnes sans domicile, hébergées provisoirement, menacées d'expulsion sans relogement, installées dans des locaux indécents ou suroccupés, ou dont la demande de logement social reste sans proposition adaptée après une attente anormalement longue. La saisine se fait sur un formulaire officiel, souvent avec l'appui d'un travailleur social, et s'accompagne de pièces justificatives : avis d'imposition, justificatif de domicile, décision de justice, attestation d'hébergement, numéro de demande de logement social. Lorsque la commission reconnaît le caractère prioritaire et urgent, le préfet désigne le ménage à un organisme bailleur, à qui il revient de formuler une proposition de logement adaptée. Faute de proposition, un recours devant le tribunal administratif permet de faire constater la carence et d'obtenir que l'État soit enjoint d'agir.

En pratique

Adressez-vous d'abord à un travailleur social ou au CCAS : ils vérifient si votre situation entre dans les cas prévus et vous aident à monter le recours. Décrivez précisément les démarches déjà tentées, pièces à l'appui, car un dossier incomplet revient pour compléments. Conservez une copie de chaque envoi ainsi que l'accusé de réception, qui date votre saisine.

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