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Déclaration préalable
La déclaration préalable est l'autorisation d'urbanisme simplifiée. Elle vise les travaux de moindre ampleur, ceux qui modifient l'aspect extérieur d'un bâtiment ou créent une petite surface sans bouleverser la construction. Ravalement de façade, remplacement de menuiseries visibles depuis la rue, pose de panneaux solaires, extension de faible dimension, clôture, abri de jardin ou piscine modeste en relèvent le plus souvent. Le dossier, présenté sur un formulaire officiel, réunit un plan de situation, un plan de masse et des vues montrant l'aspect actuel et l'aspect projeté ; il se dépose en mairie ou par téléservice là où le service existe. La mairie remet un récépissé puis instruit la demande, et son silence au terme de l'instruction vaut en principe accord tacite, dont un certificat peut être demandé. Une fois la décision acquise, un panneau reste affiché sur le terrain pendant le chantier, l'administration gardant la faculté de contrôler la conformité des travaux réalisés.
En pratique
Même la couleur de vos volets peut relever de cette formalité : renseignez-vous en mairie avant toute modification visible depuis l'espace public. Joignez des croquis soignés et cohérents avec le style local, car un dossier flou multiplie les demandes de compléments et retarde l'instruction. Rangez le récépissé et la décision avec vos titres de propriété : le notaire les demandera lors de la revente.
Les travaux qui passent le plus souvent par une déclaration préalable
- Créer une petite surface
- Abri de jardin, extension, véranda, garage, carport, pergola, terrasse ou surélévation, tant que le projet ne relève pas du permis de construire. Plus important, il demande un permis.
- Changer l'aspect extérieur
- Fenêtre, porte, fenêtre de toit, balcon, ravalement, isolation par l'extérieur, toiture, panneaux solaires sur le toit, boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur.
- Changer l'usage ou l'intérieur
- Transformer un garage en pièce à vivre, aménager des combles ou une cave, diviser un logement en plusieurs lots, changer la destination d'un local.
- Aménager le terrain
- Piscine, clôture ou mur, serre, jacuzzi, panneaux solaires posés au sol, abattage d'arbres : selon le projet et la commune, une déclaration peut être exigée.
- Diviser un terrain
- Détacher un ou plusieurs lots à bâtir, sans créer de voies ni d'espaces communs et hors secteur protégé, passe par un formulaire de déclaration préalable à part, celui des aménagements.
- Travaux en secteur protégé
- Aux abords d'un monument historique, dans un site patrimonial remarquable ou un site classé, le dossier compte plus d'exemplaires et l'instruction est plus longue. Dans certains cas, l'absence de réponse vaut refus.
Questions fréquentes
Quelle différence entre déclaration préalable et permis de construire ?
Ce sont deux autorisations d'urbanisme demandées à la mairie. Le permis de construire vise les constructions et les travaux importants ; les travaux de plus faible importance relèvent de la déclaration préalable. Le permis demande un dossier plus fourni, parfois des plans établis par un architecte, et son instruction dure plus longtemps. En cas de doute sur la formalité qui vous concerne, renseignez-vous en mairie avant de déposer quoi que ce soit.
Comment déposer une déclaration préalable ?
Vous pouvez remplir et envoyer votre dossier sur internet, avec le service « Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme », ou par voie électronique si votre commune le propose. Vous pouvez aussi le déposer en mairie ou l'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception. La mairie vous remet un récépissé qui porte le numéro d'enregistrement du dossier et vous permet de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. À Paris, le dépôt se fait uniquement en ligne.
Quel formulaire utiliser pour une déclaration préalable ?
Service-public.gouv.fr en propose deux, à remplir en ligne. Le formulaire « Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire » (cerfa 16702) sert pour une construction nouvelle, des travaux sur une construction existante ou un changement de destination. Le formulaire « Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d'aménager » (cerfa 16703) sert pour un lotissement, un camping, une aire de stationnement ou la division d'un terrain.
Quelles pièces joindre à une déclaration préalable ?
Un plan de situation, pour tout projet ; un plan de masse si vous construisez ou modifiez un volume ; un plan en coupe si le profil du terrain change ; des plans des façades et des toitures si elles sont modifiées. D'autres pièces peuvent être demandées selon le projet : leur liste figure dans le bordereau de dépôt des pièces jointes du formulaire. Pour un dépôt papier, le nombre d'exemplaires est indiqué sur service-public.gouv.fr ; il est plus élevé en secteur protégé.
Que faire une fois les travaux terminés ?
Envoyez à la mairie la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, appelée DAACT : en ligne, par lettre recommandée ou en la déposant sur place. À Paris, elle se dépose uniquement en ligne. Si les travaux tardent, sachez que l'autorisation a une durée de validité : elle peut être prolongée sur demande, si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé. Les durées et le moment de la demande sont indiqués sur service-public.gouv.fr.
Que faire en cas de refus de la mairie ?
Le refus prend la forme d'un arrêté d'opposition, qui en donne les motifs et les voies de recours. Vous pouvez demander au maire de revoir sa décision, ou saisir directement le tribunal administratif, y compris en ligne avec Télérecours citoyens. Les délais sont rappelés sur service-public.gouv.fr ; attention, écrire d'abord au maire ne prolonge pas le délai pour saisir le tribunal. En secteur protégé, un avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France se conteste d'abord auprès du préfet de région.
Sources officielles consultées
- Service-public.gouv.fr : déclaration préalable de travaux (DP)
- Service-public.gouv.fr : permis de construire (PC)
- Service-public.gouv.fr : déclaration préalable, constructions et travaux non soumis à permis de construire
- Service-public.gouv.fr : déclaration préalable, installations et aménagements non soumis à permis d'aménager
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Termes liés
Tous les mots sont dans le Glossaire. Pour la démarche entière, voyez les Guides de démarches, et pour un document précis la Bibliothèque de formulaires.
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