Déclaration préalable de constructions et travaux

Formulaire cerfa n° 16702*03 · 384 champs interactifs dans le PDF officiel

Le formulaire pour déclarer des constructions, des travaux ou un changement de destination qui ne relèvent pas d'un permis de construire.

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Ce formulaire fait 20 pages, plus que les 5 pages gratuites du mois : « Remplir manuellement » reste gratuit ; pour que Pluma le remplisse, il faut des pages à la carte ou une offre payante. Pages à la carte : 2,50 € les 20 pages, paiement unique, sans abonnement.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 16702*03 — Déclaration préalable de constructions et travaux — Cerfa 16702*03, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le porteur d'un projet soumis à déclaration préalable. La fiche officielle propose désormais le Cerfa 16702 ; vérifiez avec la mairie l'autorisation adaptée à la nature du projet et à sa localisation.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Utiliser une ancienne référence sans vérifier le formulaire proposé pour une nouvelle demande.
Oublier les plans et annexes demandés selon les caractéristiques du projet.
Supposer que le silence de la mairie vaut acceptation dans toutes les situations.

Questions fréquentes

Quel formulaire utiliser pour ma déclaration préalable ?

La fiche officielle de Service Public propose le Cerfa 16702*03 pour les constructions, travaux et changements de destination relevant de cette démarche.

Où déposer la demande ?

Auprès de la commune concernée, selon les modalités qu'elle indique. Une personne morale doit utiliser la voie électronique dans une commune de plus de 3 500 habitants.

Puis-je commencer dès le dépôt ?

Le dépôt ne suffit pas à autoriser les travaux. Consultez le récépissé, les éventuels courriers de la mairie et les conditions applicables à votre projet.