✦Famille et succession
Divorce
Le divorce met fin au mariage du vivant des époux. Il peut être prononcé selon plusieurs motifs, et la procédure passe par des étapes encadrées, avec ou sans juge suivant les cas. Dès son enregistrement, il transforme votre situation administrative. La plupart des formulaires demandent votre statut matrimonial, et le divorce fait basculer votre case de marié vers divorcé, avec des effets sur l'imposition, les allocations, la couverture santé et le logement. Une mention du divorce est portée sur les actes d'état civil des ex-époux et reportée sur le livret de famille, pièces souvent sollicitées ensuite. Selon les circonstances, une pension alimentaire ou une prestation compensatoire peut être fixée, et son existence doit figurer dans certaines déclarations. Beaucoup oublient de signaler leur divorce à leur banque, à leur employeur ou à leur caisse de retraite, ce qui complique durablement plusieurs dossiers. Rangez chaque décision rendue à part, elles serviront à maintes reprises.
En pratique
Signalez votre divorce dès qu'il est prononcé, car votre statut matrimonial conditionne l'imposition et de nombreux droits. Gardez à portée de main l'acte de naissance portant la mention marginale ou la décision de divorce. Vérifiez aussi les déclarations où une pension alimentaire doit être renseignée.
Termes liés
À voir aussi
Tous les mots sont dans le Glossaire. Pour la démarche entière, voyez les Guides de démarches, et pour un document précis la Bibliothèque de formulaires.
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