✦Vocabulaire des démarches

Situation familiale

Il s'agit de votre statut civil au jour de la démarche. Mariage, Pacs, concubinage, divorce, veuvage : ces éléments composent ce qu'un formulaire appelle votre situation familiale. Elle va plus loin que l'état civil au sens strict : la loi ne connaît que quatre états matrimoniaux, célibataire, marié, veuf ou divorcé, alors que les formulaires demandent aussi si vous êtes pacsé, séparé, ou si vous vivez en couple sans être marié. Chaque organisme a ses propres cases et sa propre date de référence. Les impôts s'en servent pour calculer votre nombre de parts : ils retiennent votre situation au 1er janvier de l'année des revenus, ou au 31 décembre en cas de mariage, de Pacs, de divorce, de séparation ou de rupture de Pacs en cours d'année. La Caf, elle, veut savoir si vous vivez seul ou en couple, et depuis quand, pour décider si elle tient compte des revenus de deux personnes. Une même personne peut donc cocher des cases différentes selon le formulaire : un concubin coche sa propre situation sur sa déclaration de revenus, mais « vie commune sans mariage ni Pacs » sur celle de la Caf.

En pratique

Sur la déclaration de revenus, la case est une lettre : M pour marié, O pour pacsé, C pour célibataire, D pour divorcé ou séparé, V pour veuf ; sur la déclaration de situation de la Caf ou de la MSA (cerfa 11423), vous indiquez si vous vivez en couple ou seul, et depuis quelle date. Un mariage, un Pacs, un divorce, une rupture de Pacs ou une séparation se signale aux impôts sans attendre la déclaration de revenus suivante, sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » de votre espace Finances publiques. À la Caf, tout changement se déclare dès qu'il survient, dans votre compte en ligne, rubrique « Mes démarches », puis « Déclarer un changement ».

Les situations familiales, une par une

Célibataire

Vous n'avez jamais été marié(e) et vous n'êtes pas pacsé(e). C'est la case C de la déclaration de revenus ; pour la Caf, vous vivez seul(e).

Marié(e)

Vous êtes uni(e) par un mariage, que le couple soit de sexe différent ou de même sexe. C'est la case M aux impôts. Une séparation, même prononcée par un juge, ne met pas fin au mariage : seul le divorce le dissout.

Pacsé(e)

Vous avez conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), un contrat signé à deux qui organise votre vie commune, enregistré en mairie, chez un notaire ou au consulat. C'est la case O aux impôts, où les couples pacsés sont imposés comme les couples mariés.

Concubinage ou union libre

Vous vivez en couple, de façon stable et continue, sans être marié(e) ni pacsé(e). La Caf vous considère comme un couple (« vie commune sans mariage ni Pacs », aussi appelée vie maritale) ; aux impôts, chacun déclare seul et coche sa propre situation.

Divorcé(e)

Votre mariage a été dissous par un divorce. Aux impôts, c'est la case D, la même que pour une séparation.

Séparé(e)

Vous êtes toujours marié(e) mais vous ne vivez plus ensemble, après une séparation de corps prononcée par la justice ou par simple séparation de fait. Aux impôts, vous cochez D notamment si vous êtes autorisés à vivre séparément pendant une procédure, ou si l'un de vous a quitté le domicile et que chacun a ses propres revenus. La Caf distingue « séparé légalement » et « séparé sans intervention du juge ».

Veuf ou veuve

Votre époux, votre épouse ou votre partenaire de Pacs est décédé. C'est la case V aux impôts ; l'année du décès, vous faites une déclaration commune jusqu'au décès, puis une déclaration à votre nom de veuf ou de veuve pour le reste de l'année.

Questions fréquentes

Où ce mot se rencontre

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