✦Vocabulaire des démarches
Légalisation
La légalisation atteste l'authenticité de la signature portée sur un document. Une autorité vérifie que le signataire avait qualité pour agir et que la signature est bien la sienne ; le contenu de l'écrit, lui, n'est pas contrôlé. Cette formalité vise les documents français qu'un pays étranger réclame, ainsi que les documents étrangers présentés en France. Le guichet dépend de la nature de l'acte : la mairie légalise une signature apposée devant elle sur un écrit privé, alors que les actes publics français destinés à l'étranger relèvent désormais du notariat, la compétence ayant quitté les services de l'État lors d'une réforme récente. Les postes consulaires interviennent pour les actes établis hors de France. La légalisation ne concerne que les États restés en dehors de la convention internationale qui a simplifié ces formalités ; ailleurs, l'apostille tient lieu de contrôle. Interrogez toujours l'autorité destinataire sur la forme d'authentification qu'elle accepte, car les exigences varient d'un pays à l'autre. Une traduction assermentée est souvent réclamée, parfois authentifiée elle aussi.
En pratique
Face à une demande d'acte français légalisé, identifiez d'abord l'autorité compétente pour ce type de document avant tout déplacement. Ajoutez la traduction assermentée si le destinataire l'exige, et gardez l'original en votre possession. Retenez que la copie certifiée conforme répond à un besoin différent et ne remplace pas cette formalité.
Termes liés
Tous les mots sont dans le Glossaire. Pour la démarche entière, voyez les Guides de démarches, et pour un document précis la Bibliothèque de formulaires.
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