✦Vocabulaire des démarches

Apostille

L'apostille authentifie un acte public destiné à une autorité étrangère. Elle découle d'une convention internationale qui a supprimé, entre les pays signataires, la chaîne de légalisations autrefois nécessaire : une seule mention, portée sur l'acte ou sur une feuille annexée, suffit désormais. Elle certifie l'origine du document, la qualité du signataire et, s'il y a lieu, le sceau qui y figure. En France, sa délivrance relève aujourd'hui du notariat, après le transfert d'une mission assurée jusque-là par les cours d'appel. Les États partenaires ne présentent pas tous la mention de la même façon : vignette collée ici, impression directe là, registre consultable en ligne ailleurs. Le texte peut être rédigé en langue nationale, accompagné ou non d'une traduction normalisée. Retenez surtout que l'apostille ne dit rien du contenu de l'acte, ni de sa validité, ni de sa conformité aux règles du pays destinataire. Vérifiez auprès du destinataire final qu'elle lui suffit et sous quelle forme il l'attend, une traduction assermentée complétant fréquemment le dossier.

En pratique

Réunissez l'original de l'acte, puis adressez-vous à l'autorité chargée de l'apostille en France pour la faire apposer. Confirmez auparavant que le pays destinataire s'en contente au lieu d'exiger une légalisation complète. Ajoutez une traduction assermentée lorsque le texte doit être lu dans une autre langue.

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