✦Famille et succession
Legs
Le legs est la disposition par laquelle un testament attribue des biens à une personne ou à une organisation, appelée légataire. On distingue le legs universel, qui transmet l'ensemble du patrimoine ; le legs à titre universel, qui porte sur une fraction des biens ou sur une catégorie d'entre eux ; et le legs particulier, limité à un objet précis. Il prend effet seulement au décès, et uniquement si le légataire l'accepte : refuser un legs reste possible. Il doit aussi respecter la réserve héréditaire, la part excédant la quotité disponible pouvant être réduite à la demande des héritiers protégés. Les associations et fondations peuvent recevoir des legs, sous des conditions propres à leur statut, avec des règles fiscales spécifiques qu'il vaut mieux vérifier en amont. Pensez enfin à ce qui arrive si le bien visé sort de votre patrimoine avant votre décès : le legs devient alors caduc. Vous pouvez également confier l'exécution de vos volontés à une personne de confiance ou à un professionnel.
En pratique
Si vous souhaitez léguer un bien à une association, contactez-la avant de rédiger votre testament : beaucoup accompagnent gratuitement cette démarche. Assurez-vous que le bien visé restera bien le vôtre jusqu'à votre décès, sinon le legs s'éteint.
Termes liés
Tous les mots sont dans le Glossaire. Pour la démarche entière, voyez les Guides de démarches, et pour un document précis la Bibliothèque de formulaires.
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