✦Famille et succession
Notaire
Le notaire est un officier public et ministériel qui rédige et authentifie des actes pour ses clients. Il agit par délégation de l'État et appose son sceau : l'acte authentique ainsi dressé possède une date certaine, une force probante renforcée et une force exécutoire, bien au-delà d'un simple écrit privé. Ses domaines d'intervention couvrent l'immobilier, les successions, les donations, les contrats de mariage, les procurations et le mandat de protection future. Professionnel du droit exerçant à titre libéral, il est tenu à un devoir de conseil strict et à l'impartialité : il doit informer toutes les parties, même celles qu'il ne représente pas. Il conserve les originaux, appelés minutes, ce qui permet d'obtenir plus tard des copies officielles. Dans une succession, il centralise les pièces, coordonne les héritiers et dépose la déclaration fiscale. Chaque partie peut choisir le sien : les deux notaires se partagent alors la rémunération de l'acte. Demandez un état prévisionnel des frais avant de vous engager.
En pratique
Pour une vente immobilière ou une succession, contactez-le dès les premières démarches : il liste les pièces nécessaires et sécurise les échéances. Réclamez un état chiffré des frais, car la part réglementée s'additionne aux débours et aux taxes.
Termes liés
Pour la même démarche
Tous les mots sont dans le Glossaire. Pour la démarche entière, voyez les Guides de démarches, et pour un document précis la Bibliothèque de formulaires.
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