✦Famille et succession
Réserve héréditaire
La réserve héréditaire est la part du patrimoine que la loi garantit à certains héritiers. Appelés héritiers réservataires, ils ne peuvent pas en être privés par une donation ou par un testament. Ce mécanisme protège d'abord les enfants : chacun reçoit une fraction minimale du patrimoine, dont l'ampleur varie selon leur nombre. Le conjoint survivant devient réservataire lorsque le défunt ne laisse aucun descendant. Ce qui reste au-delà de ces parts s'appelle la quotité disponible : vous pouvez l'attribuer librement, par donation ou par testament, à la personne de votre choix. Si une libéralité dépasse cette quotité et entame la réserve, les héritiers lésés peuvent en demander la réduction après le décès. Autrement dit, on ne peut pas déshériter totalement un enfant. À l'inverse, aucune autre personne, ami, beau-frère ou belle-sœur, ne profite de cette protection automatique. Le notaire calcule la quotité disponible correspondant à votre situation familiale et vous dit ce que vous pouvez transmettre hors réserve.
En pratique
Avant de rédiger un testament qui écarterait un enfant, mesurez les conséquences : la part garantie pourra être réclamée après votre décès. Le notaire chiffre la quotité disponible et sécurise vos choix.
La part réservée selon votre famille
- Un enfant
- La réserve est de la moitié de vos biens. L'autre moitié, la quotité disponible, peut aller à qui vous voulez.
- Deux enfants
- La réserve est des deux tiers, partagés entre vos enfants. La quotité disponible est d'un tiers.
- Trois enfants ou plus
- La réserve est des trois quarts, partagés entre vos enfants. La quotité disponible est d'un quart.
- Pas d'enfant, un époux ou une épouse
- Votre conjoint devient héritier réservataire : un quart de vos biens lui revient obligatoirement, les trois quarts restent disponibles.
- Ni enfant ni conjoint
- Il n'y a pas de réserve : vous pouvez tout donner ou léguer. Un partenaire de Pacs ou un concubin n'est jamais héritier réservataire.
Questions fréquentes
Peut-on déshériter un enfant ?
Pas si la loi française régit votre succession, ce qui est en principe le cas quand vous résidez en France. Si vous résidez à l'étranger, c'est en principe la loi de ce pays qui s'applique, et certains pays permettent de déshériter ; un testament peut aussi désigner la loi de votre nationalité. Pour les successions ouvertes depuis le 1er novembre 2021, un enfant ainsi déshérité peut, sous conditions, réclamer l'équivalent sur les biens situés en France : c'est le prélèvement compensatoire.
Le conjoint survivant a-t-il droit à une réserve ?
Seulement si le défunt ne laisse ni enfant ni descendant : un quart de ses biens lui est alors réservé. En présence d'enfants, il n'est pas héritier réservataire, mais il hérite dans tous les cas selon les règles de la loi. Pour lui laisser davantage, une donation au dernier vivant, signée chez un notaire, permet de lui transmettre au choix la quotité disponible en pleine propriété, un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou tout en usufruit.
Le partenaire de Pacs ou le concubin est-il protégé ?
Non. Le partenaire de Pacs et le concubin ne sont jamais héritiers réservataires, et ils n'ont aucun droit sur la succession sans testament ou donation en leur faveur. Ce que vous leur laissez se prend sur la quotité disponible : en présence d'enfants, la part réservée à ces derniers reste due. Pour protéger votre partenaire, il faut donc rédiger un testament ou faire une donation, en tenant compte de cette limite.
Peut-on renoncer à sa réserve héréditaire ?
Oui, par avance, grâce à un pacte successoral, aussi appelé renonciation anticipée à l'action en réduction. Un héritier réservataire majeur s'engage à ne pas contester des donations ou legs faits à des personnes nommées, par exemple à un frère ou une sœur handicapé. Le pacte est signé devant deux notaires, dont l'un est désigné par la chambre des notaires, et le donateur le signe aussi. Celui qui renonce reste héritier, et le pacte ne peut être annulé que dans quelques cas prévus par la loi.
Les petits-enfants ont-ils droit à la réserve ?
Ils y ont droit à la place de leur parent. Les héritiers réservataires sont les enfants du défunt et leurs descendants : si l'un des enfants est déjà décédé, la règle de la représentation permet à ses propres enfants de recueillir sa part. Un grand-parent peut aussi avantager directement un petit-enfant, par donation ou par testament, mais seulement dans la limite de la quotité disponible, sans entamer la part réservée à ses enfants.
Que veut dire « action en réduction » ?
L'action en réduction est le recours qui permet à un héritier réservataire de remettre en cause les donations et les legs du défunt quand ils le privent de la part que la loi lui garantit. Elle vise aussi bien un testament qu'une donation faite du vivant du défunt, y compris une donation au dernier vivant : si les enfants contestent ce que reçoit le conjoint, c'est par cette action qu'ils doivent passer. Un héritier peut y renoncer par avance, par un pacte successoral.
Sources officielles consultées
Termes liés
Tous les mots sont dans le Glossaire. Pour la démarche entière, voyez les Guides de démarches, et pour un document précis la Bibliothèque de formulaires.
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