✦Famille et succession
Donation
La donation transmet un bien à une autre personne, du vivant du donateur et sans contrepartie. Lorsqu'elle porte sur un bien immobilier, elle est obligatoirement reçue par un notaire, avec comparution des parties. Elle se distingue du don manuel, remise de main à main d'un objet ou d'une somme d'argent, et du présent d'usage offert à l'occasion d'un événement familial. Une fois acceptée, la donation devient en principe irrévocable : impossible de récupérer le bien parce qu'on a changé d'avis. Elle peut être assortie de clauses utiles, comme la réserve d'usufruit au profit du donateur, qui conserve alors l'usage du bien. Sur le plan civil, les donations consenties à un héritier sont rapportées à la succession afin de rétablir l'égalité entre eux, et elles doivent respecter la réserve héréditaire. Des abattements fiscaux existent selon le lien de parenté et se reconstituent avec le temps. Déclarez toute aide financière dépassant le simple présent d'usage : une donation dissimulée refait surface lors de la succession.
En pratique
Le notaire est incontournable pour donner un bien immobilier ; prévoyez donc les frais associés dans votre budget. Si vous donnez une somme d'argent significative, faites-la constater par un écrit afin de la déclarer correctement.
Termes liés
Tous les mots sont dans le Glossaire. Pour la démarche entière, voyez les Guides de démarches, et pour un document précis la Bibliothèque de formulaires.
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