✦Argent et impôts
Taxe foncière
La taxe foncière est due chaque année par le propriétaire d'un bien immobilier, bâti ou non bâti. Elle pèse sur lui même quand le logement est loué et ne peut être mise à la charge du locataire, à la différence de certaines charges récupérables. Son calcul croise la valeur locative cadastrale, issue d'une évaluation administrative, avec les taux votés par les collectivités territoriales. Des exonérations existent : constructions neuves pendant une période limitée, terrains agricoles, ou situations particulières prévues par la réglementation. Les personnes âgées ou aux ressources modestes peuvent bénéficier d'une exonération ou d'un dégrèvement quand elles remplissent les conditions fixées. Après un achat, assurez-vous d'être identifié comme nouveau propriétaire auprès du service des impôts fonciers pour recevoir l'avis directement. Entre vendeur et acquéreur, la répartition de l'année en cours se règle habituellement chez le notaire, par une clause de l'acte. Toute modification du bien, extension, transformation ou démolition, se déclare, car elle change la base imposable.
En pratique
Avant d'acheter, demandez à consulter le dernier avis du vendeur : le coût réel du bien inclut cet impôt local. Une réclamation reste ouverte lorsque la consistance déclarée du bien est erronée, surface bâtie ou dépendance mal recensée. Pour éviter un débit unique, activez le prélèvement mensuel dans votre espace fiscal et lissez le paiement.
Termes liés
Tous les mots sont dans le Glossaire. Pour la démarche entière, voyez les Guides de démarches, et pour un document précis la Bibliothèque de formulaires.
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