✦Aides sociales

Faire valoir sa pension alimentaire par un titre exécutoire

Guide de démarche · 5 étapes · 1 formulaire officiel

Parent isolé, vous voulez officialiser la pension alimentaire due pour vos enfants : ce guide explique comment demander un titre exécutoire auprès de votre caisse.

Si vous élevez seul votre ou vos enfants, votre caisse (CAF ou MSA) peut, sur votre demande, fixer et homologuer une pension alimentaire sous forme de titre exécutoire, dont elle accompagne ensuite le suivi. Cette voie s'adresse aux situations où aucune décision de justice n'a déjà statué sur la pension. Ce guide vous conduit depuis la vérification de votre profil jusqu'au suivi du titre une fois délivré.

Guide générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

La démarche, dans l'ordre

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   Repérer si votre situation relève de ce service

   Ce dispositif vise en priorité le parent qui élève seul l'enfant et perçoit certains droits de sa caisse, sans fixation judiciaire préalable de la pension. Si une décision de justice a déjà déterminé la pension, cette démarche particulière ne s'applique pas telle quelle. Un premier contact téléphonique avec votre caisse évite toute erreur de parcours.

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   Confirmer avec votre caisse les éléments attendus

   Demandez explicitement la liste des pièces et des informations nécessaires à l'étude de votre situation. Certaines caisses proposent un accompagnement dédié ou un rendez-vous pour préparer le dossier. Notez les réponses reçues : elles guideront le remplissage du formulaire.

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   Renseigner le formulaire de demande

   Complétez le formulaire 15992 avec l'état civil des deux parents et de chaque enfant, vos coordonnées, celles du co-parent ainsi que les informations de ressources demandées. Soyez exact dans chaque mention, car ces données servent de base à la fixation et à la notification ultérieure. Datez et signez le document.

   • Pension alimentaire — demande de délivrance d'un titre exécutoire et d'homologation d'une convention parentaleCerfa n° 15992PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
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   Réunir les pièces utiles à l'étude du dossier

   Préparez selon votre situation les actes de naissance des enfants, un justificatif de votre adresse et toute pièce décrivant les charges et revenus concernés (frais de garde notamment). Envoyez des copies lisibles et conservez vos originaux chez vous. Un dossier complet dès le départ limite fortement les allers-retours.

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   Envoyer la demande et suivre l'instruction jusqu'au titre

   Adressez l'ensemble à votre caisse par le canal qu'elle indique et gardez copie de tout ce qui part. Pendant l'instruction, votre caisse peut vous contacter pour des compléments et informe ensuite le co-parent du titre projeté. Une fois délivré, le titre exécutoire constitue le document de référence pour la pension fixée, et la caisse vous précise alors ses modalités concrètes de suivi.

   • Pension alimentaire — demande de délivrance d'un titre exécutoire et d'homologation d'une convention parentaleCerfa n° 15992PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir

Les erreurs qui font revenir le dossier

• Ne réutilisez pas un modèle trouvé sur internet à la place du formulaire officiel 15992 : seul l'imprimé officiel adressé à votre caisse déclenche réellement le service.
• Méfiez-vous des bases de calcul périmées glanées sur les forums : reportez-vous uniquement aux repères transmis par votre caisse pour votre cas particulier.
• Ne minimisez pas l'importance de la notification faite au co-parent : le titre ne produit pleinement son effet que lorsqu'elle suit son cours normal, donc surveillez les courriers pendant toute l'instruction.

Questions fréquentes