Pension alimentaire — demande de délivrance d'un titre exécutoire et d'homologation d'une convention parentale

Formulaire cerfa n° 15992

Fiche mise à jour le 2 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (215 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Le document sert à demander la délivrance d’un titre exécutoire et l’homologation de la convention parentale, pour officialiser la pension et ses modalités de paiement et confier à la Caf ou à la MSA un rôle d’intermédiaire dans sa gestion.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Ce formulaire fait 6 pages, plus que les 5 pages gratuites du mois : « Remplir manuellement » reste gratuit ; pour que Pluma le remplisse, il faut des pages à la carte ou une offre payante. Pages à la carte : 2,50 € les 20 pages, paiement unique, sans abonnement.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 215.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 15992 — Pension alimentaire — demande de délivrance d'un titre exécutoire et d'homologation d'une convention parentale — Cerfa 15992, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Vous et l’autre parent remplissez ensemble cette demande si vous vous êtes séparés sans être mariés et si vous êtes d’accord sur la pension et les modalités de résidence de vos enfants. Elle concerne les enfants que vous avez eus en commun et pour lesquels l’accord prévoit une pension.

1 pièce à réunir

Pour une résidence alternée, produire la déclaration de l’impôt sur le revenu (partage des parts fiscales) afin d’attester la résidence aux fins de délivrance d’un titre exécutoire par l’Aripa.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier

N’utilisez pas cette demande si un jugement ou une convention parentale homologuée par un juge ou un notaire a déjà fixé la pension.
Ne la remplissez pas si vous avez engagé des démarches devant un juge aux affaires familiales ou un notaire pour faire fixer la pension.
Ne complétez pas la demande si le montant convenu n’est pas conforme au barème minimal obligatoire : la Caf ou la MSA vérifiera aussi ce point avant d’étudier la demande.

Questions fréquentes

Quelles informations faut-il donner pour chaque parent ?

Le formulaire distingue le parent qui reçoit la pension, appelé créancier, et celui qui la verse, appelé débiteur. Pour chacun, il demande le numéro de Sécurité sociale, le numéro d’allocataire s’il en a un, le nom de naissance, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la profession, l’adresse du domicile avec le code postal et la ville, le téléphone et le courriel.

Que faut-il renseigner pour chaque enfant ?

Indiquez tous ses prénoms, sa date et son lieu de naissance ainsi que sa situation : scolarisé, étudiant, en activité ou demandeur d’emploi. Le formulaire demande si l’autorité parentale est exercée en commun et, sinon, quel parent l’exerce ; il rappelle que les parents prennent ensemble les décisions concernant l’enfant. Il faut aussi sélectionner l’option classique, réduite ou alternée et préciser le temps passé chez le parent qui verse la pension pendant les périodes scolaires et les vacances, avec toute autre précision utile.

Que faut-il préciser au sujet de la pension ?

Pour chaque enfant, indiquez le montant mensuel de la pension et la date du premier versement. En résidence alternée, précisez si les parts fiscales sont partagées. Une autre rubrique porte sur l’indexation annuelle et demande la date d’indexation annuelle ainsi que la nature de l’indice de revalorisation.