✦Justice et droits

Faire récupérer une pension alimentaire impayée par la justice

Guide de démarche · 6 étapes · 2 formulaires officiels

Pension alimentaire impayée : prouver les impayés, faire intervenir la caisse d'allocations familiales ou un commissaire de justice, et faire fixer la pension s'il le faut.

Des versements de pension alimentaire qui cessent appellent une réponse organisée, et la bonne voie dépend d'une question : une décision ou un accord homologué fixe-t-il déjà la pension ? Si oui, il ne s'agit plus de convaincre un juge mais de faire exécuter ce titre — par la caisse d'allocations familiales ou par un commissaire de justice. Sinon, la pension doit d'abord être fixée. Voici l'ordre des démarches, et les formulaires qui les portent.

Guide générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

La démarche, dans l'ordre

1. 1

   Constituer la preuve des impayés

   Tenez un tableau daté des versements manquants, relié à vos relevés bancaires. Ajoutez les courriers partis sans réponse : ce fil chronologique servira à chaque étape suivante.

2. 2

   Faire intervenir la caisse d'allocations familiales

   Quand une décision de justice ou un titre exécutoire fixe la pension, l'agence de recouvrement des pensions alimentaires, rattachée à la CAF et à la MSA, peut réclamer les impayés à votre place, puis verser la pension par son intermédiaire. Si vous élevez seul votre enfant, l'allocation de soutien familial peut vous être versée en attendant, sous conditions.

3. 3

   Confier l'exécution à un commissaire de justice

   Avec le titre qui fixe la pension, un commissaire de justice peut demander directement à l'employeur ou à la banque du débiteur de vous verser les sommes dues : c'est la procédure de paiement direct. La saisie des rémunérations ne passe plus par une requête au juge : elle se conduit désormais par le commissaire de justice lui-même.

4. 4

   Sans décision : faire fixer la pension

   S'il n'existe ni jugement ni accord homologué, la pension doit d'abord être fixée. Les parents d'accord peuvent faire donner force exécutoire à leur accord par la caisse d'allocations familiales ; à défaut d'accord, le juge aux affaires familiales se saisit par requête, avec les justificatifs des ressources et des charges de chacun.

   • Pension alimentaire — demande de délivrance d'un titre exécutoire et d'homologation d'une convention parentaleCerfa n° 15992PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
   • Demande relative à l'autorité parentale, au droit de visite et d'hébergementCerfa n° 11530PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
5. 5

   Envisager la plainte pour abandon de famille

   Ne pas payer, de façon prolongée, une pension fixée par une décision peut constituer un délit. La plainte se dépose au commissariat, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République ; elle ne remplace pas le recouvrement, qui se poursuit par les voies ci-dessus.

6. 6

   Surveiller les versements après la décision

   Poursuivez votre tableau des échéances même après une issue favorable : il détecte aussitôt un nouveau défaut et alimente toute relance ultérieure.

Les erreurs qui font revenir le dossier

• N'arrêtez jamais votre tableau de suivi sous prétexte qu'une procédure court : il ancre vos demandes en cas de nouvelle interruption.
• Exigez un écrit, même bref, pour chaque reprise de paiement : les arrangements purement verbaux ravivent les conflits.
• N'allez pas presser directement l'employeur du débiteur : le recouvrement passe par les procédures, pas par des démarches personnelles.

Questions fréquentes