✦Justice et droits

Être indemnisé après une agression ou une infraction (CIVI)

Guide de démarche · 6 étapes · 1 formulaire officiel

Monter et déposer un dossier devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions après une agression, un vol ou une autre infraction.

Remplir « Indemnisation des victimes d'infractions » avec Plume

Le formulaire s'ouvre dans l'éditeur, et Plume le remplit avec vous.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Vous avez été blessé ou spolié lors d'une agression, d'un vol ou d'une autre infraction, et l'auteur reste inconnu ou dans l'impossibilité de vous indemniser. La commission d'indemnisation des victimes d'infractions peut intervenir sur la base d'un dossier écrit. Voici comment rassembler vos justificatifs et saisir la commission dans les règles.

Guide générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

La démarche, dans l'ordre

  1. Sécuriser vos preuves médicales et matérielles

    Dès les premiers temps, faites établir un certificat médical détaillant vos lésions et conservez tous les justificatifs de frais engagés. Photographies, attestations d'arrêt et prescriptions forment la colonne vertébrale du dossier.

  2. Signaler les faits aux forces de l'ordre

    Portez plainte dès que cela reste possible et conservez la copie ou le récépissé qui vous est remis. Pour certaines infractions, le signalement aux autorités conditionne l'examen de votre demande : la notice officielle détaille ces situations.

  3. Se faire accompagner par un service d'aide aux victimes

    Les bureaux d'aide aux victimes des tribunaux et les associations spécialisées vérifient la recevabilité de votre demande et remplissent la notice avec vous. Ce passage limite fortement les demandes de pièces supplémentaires en cours d'examen.

  4. Remplir la demande d'indemnisation CIVI

    Complétez l'imprimé officiel en décrivant les faits et leurs conséquences sur votre santé, votre travail et votre quotidien, puis détaillez chaque poste de préjudice à partir de vos justificatifs. Joignez copie de la plainte, des certificats médicaux et de vos pièces d'identité.

  5. Déposer le dossier auprès du greffe

    Transmettez la demande au greffe du tribunal où siège la commission, dans le nombre d'exemplaires indiqué par la notice. Notez la date d'envoi et gardez un double complet de tout ce que vous transmettez.

  6. Suivre l'examen de votre demande

    La commission peut solliciter des pièces complémentaires ou vous inviter à présenter votre situation lors d'une audience. Répondez rapidement aux demandes du greffe et préparez à l'avance un récit clair et chronologique des faits.

Les erreurs qui font revenir le dossier

  • Un certificat médical tardif ou imprécis fragilise toute l'évaluation de vos blessures.
  • Ne confondez pas la CIVI et les dispositifs liés aux accidents de circulation : ce sont deux voies différentes avec leurs propres imprimés.
  • Ne jetez aucune facture ni aucun ticket de transport pendant toute la durée du traitement de votre dossier.

Faire remplir les formulaires plutôt que les imprimer

Plume ouvre les documents de cette démarche dans un même fil, vous pose les questions une seule fois pour tous, et vous rend les PDF remplis.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Questions fréquentes

Dois-je obligatoirement avoir porté plainte ?
Le signalement aux autorités pèse fortement dans l'étude du dossier et la notice du formulaire précise les situations acceptées à défaut. En cas de doute, faites valider votre position par un service d'aide aux victimes avant l'envoi.
L'auteur n'est pas identifié : cela bloque-t-il mon indemnisation ?
Non, c'est même typiquement le cas visé par cette procédure. Les règles propres à chaque catégorie d'infraction, détaillées dans la notice, déterminent ce qui peut être pris en charge.
Quels postes de préjudice peuvent être retenus ?
Soins, perte de revenus, impacts professionnels et préjudices personnels entrent généralement en ligne de compte, chacun porté par ses propres justificatifs. Le détail attendu figure dans le formulaire et l'appréciation appartient à la commission.

Sources officielles consultées

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