Bibliothèque Plume · un formulaire parmi 2 043

✦Justice et droits

Demande d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)

Formulaire cerfa n° 12825

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (194 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Permet à une victime d'infraction, à son représentant légal ou au proche d'une personne décédée de demander une indemnisation à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).

Remplir avec PlumeRemplir manuellement (gratuit)Télécharger le PDF (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Ce formulaire fait 7 pages, plus que les 5 pages gratuites du mois : « Remplir manuellement » reste gratuit ; pour que Pluma le remplisse, il faut des pages à la carte ou une offre payante. Pages à la carte : 2,50 € les 20 pages, paiement unique, sans abonnement.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 194.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnesUtilise l'IA : compte dans les pages d'IA de votre offre
Page 1 du formulaire cerfa 12825 — Demande d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)

Cerfa 12825, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Page 1 sur 7

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 12825 sert à demander une indemnisation à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, la Civi, quand ni l'auteur des faits, ni une assurance, ni la sécurité sociale ne réparent le préjudice. Il est rempli par la victime d'une infraction, par son représentant légal si elle est mineure ou protégée, ou par le proche d'une personne décédée des suites d'une infraction. C'est le cas, par exemple, d'une personne agressée dans la rue qui a eu deux mois d'incapacité totale de travail et dont l'agresseur n'a jamais payé. L'indemnité est ensuite versée par le fonds de garantie des victimes, le FGTI : totale pour les atteintes graves, plafonnée dans les autres cas.
4 pièces à réunir
  • Votre pièce d'identité en cours de validité : carte d'identité, passeport ou livret de famille, ou titre de séjour ; la même pièce pour la victime si vous la représentez.
  • Pour prouver le préjudice : les certificats médicaux qui décrivent les blessures, la durée de l'incapacité de travail et les séquelles, ou les justificatifs de la nature et du montant des dommages matériels. Pour un véhicule incendié : la carte grise, le dernier contrôle technique et l'attestation d'assurance.
  • Pour prouver vos ressources, sauf si l'incapacité de travail dépasse un mois : l'avis d'imposition ou de non-imposition de l'année qui précède la demande et de celle qui précède les faits, pour vous et les personnes qui vivent avec vous.
  • Selon votre cas : le récépissé de plainte, les décisions de justice déjà rendues, les justificatifs des sommes reçues de l'assurance, de la sécurité sociale ou de l'auteur, et pour un accident du travail, la déclaration et les indemnités journalières.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphoneCompresser un PDF trop lourdRéunir vos pièces en un seul PDF
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Laisser passer le délai : 3 ans après l'infraction, ou 1 an après la dernière décision pénale définitive.
  • Envoyer une demande sans montant : la notice impose de chiffrer l'indemnité ou la provision demandée.
  • Saisir la Civi pour un accident de la route ou de chasse : ces dommages en sont exclus.
  • Oublier les justificatifs de ressources quand l'incapacité de travail dure moins d'un mois : ils décident du droit à indemnisation.
  • Taire les sommes déjà reçues de l'assurance, de la sécurité sociale ou de l'auteur : elles doivent être déclarées et justifiées.
  • Ne pas répondre à l'offre du fonds de garantie : au bout de deux mois, le silence vaut refus.

Questions fréquentes

Dans quel délai envoyer le cerfa 12825 à la Civi ?
Dans les 3 ans qui suivent l'infraction. S'il y a eu un procès, vous avez jusqu'à 1 an après la dernière décision définitive de la juridiction pénale. La Civi peut accepter une demande tardive pour un motif légitime, par exemple si vous n'avez pas pu faire valoir vos droits à temps ou si votre préjudice s'est aggravé.
Quelles victimes sont indemnisées en totalité ?
Celles d'une infraction qui a causé la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d'au moins un mois, celles d'un viol ou d'une agression sexuelle, de la traite des êtres humains, du proxénétisme ou de l'esclavage. Dans ces cas, l'indemnisation se demande sans condition de ressources.
Peut-on être indemnisé pour un vol ou une blessure légère ?
Oui, sous conditions : des ressources inférieures au plafond de l'aide juridictionnelle partielle, 19 433 euros pour une personne seule selon Service-public, aucune autre indemnisation possible, et des troubles graves dans votre vie. L'indemnité est alors plafonnée à 4 857 euros. Les violences de 8 à 29 jours d'incapacité subies par un mineur, ou commises par un conjoint, un partenaire de Pacs ou un concubin, sont indemnisées jusqu'à 5 000 euros. Le squat de votre domicile l'est jusqu'à 3 000 euros, quelles que soient vos ressources.
Où déposer la demande ?
Au greffe de la Civi dont vous dépendez, qui siège au tribunal judiciaire : en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception, avec toutes les pièces. L'annuaire de justice.fr donne son adresse. Il est conseillé de porter plainte avant, de préférence au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile.
Comment se passe la suite de la demande ?
Le greffe transmet le dossier au fonds de garantie, qui fait une offre dans les deux mois suivant la réception du dossier complet, ou explique son refus. Vous avez deux mois pour accepter : sans réponse, l'offre est considérée comme refusée. Acceptée, elle est validée par le président de la Civi puis payée dans le mois. Sinon, la Civi examine le dossier et rend une décision, dont vous pouvez faire appel dans le mois qui suit sa notification.
Faut-il chiffrer sa demande ?
Oui, la notice l'impose : le formulaire demande le montant total de l'indemnité souhaitée, ou celui d'une provision, une avance que la Civi peut accorder à tout moment si votre droit n'est pas contesté. Vous pouvez aussi demander une expertise médicale pour évaluer le préjudice corporel.
Quels dommages la Civi n'indemnise-t-elle pas ?
Ceux des accidents de la circulation et de chasse, de la destruction d'animaux nuisibles, de l'exposition à l'amiante et des actes de terrorisme, qui suivent une autre procédure auprès du fonds de garantie. La faute de la victime peut aussi réduire ou supprimer l'indemnisation. Un avocat, une association d'aide aux victimes, gratuite, ou votre assurance de protection juridique peuvent vous aider à monter le dossier.
Peut-on remplir le cerfa 12825 à l'écran ?
Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Avec « Remplir avec Plume », Plume y repère les champs et vous laisse le remplir à l'écran, puis l'enregistrer pour l'imprimer, le dater et le signer. La version en vigueur est le cerfa 12825*05, avec la notice 51153.

On la cherche aussi avec ces mots

  • indemnisation victime agression
  • victime infraction pénale
  • indemnité victime violence
  • proche victime décédée
  • réparation préjudice pénal
  • commission victimes infractions
  • indemnisation victime crime

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

Remplir avec Plume Voir les tarifs

Pour la même démarche

Guide de démarcheÊtre indemnisé après une agression ou une infraction (CIVI)

Découvrir des formulaires similaires

Recueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peine

cerfa 13633

Demande d'indemnisation pour l'exercice des fonctions d'un défenseur syndical rémunéré

cerfa 15855

Demander une indemnisation à l'ONaCVG au titre du dispositif de réparation

cerfa 16215

Signaler une erreur sur cette page Comment nos fiches sont écrites