✦Justice et droits

Se faire indemniser après un dommage corporel causé par autrui

Guide de démarche · 6 étapes · 2 formulaires officiels

Organiser l'indemnisation d'un dommage corporel causé par autrui : la déclaration à votre caisse, l'expertise, l'offre de l'assureur, et votre propre protection juridique si l'affaire va au tribunal.

Blessé par la faute d'un tiers, vous allez recevoir des propositions de son assureur, parfois bien en deçà de vos besoins réels. Deux imprimés officiels jalonnent la démarche : la déclaration simplifiée du dommage, qui informe votre caisse d'assurance maladie, et, si l'affaire doit aller devant un tribunal, la demande d'intervention adressée à votre propre assureur de protection juridique. Ce guide suit l'ordre chronologique d'un dossier bien construit.

Guide générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

La démarche, dans l'ordre

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   Documenter votre état de santé dès l'accident

   Faites constater vos lésions par un médecin et demandez un certificat initial complet décrivant vos symptômes. Rangez chaque compte rendu, chaque attestation et chaque ordonnance dans un même dossier.

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   Identifier le responsable et son assurance

   Notez les coordonnées de l'auteur du dommage, celles de témoins éventuels et, surtout, les références de son assurance si vous les connaissez. Un constat amiable ou un rapport des forces de l'ordre complète cette base.

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   Remplir la déclaration simplifiée du dommage

   Ce premier imprimé décrit les faits, vos lésions et leurs conséquences dans votre vie quotidienne et professionnelle. Il s'adresse à votre caisse d'assurance maladie, qui pourra se retourner contre le responsable pour les soins qu'elle a payés. Restez factuel et annexez vos principaux justificatifs médicaux.

   • Déclaration simplifiée d'un dommage corporel causé par un tiersCerfa n° 16341Le document officiel et sa ficheRemplir
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   Avant un procès, interroger votre propre assurance de protection juridique

   Si la négociation échoue et que vous envisagez d'aller devant le tribunal, vérifiez d'abord si l'un de vos contrats d'assurance comporte une protection juridique couvrant vos frais de procédure : la demande d'intervention auprès de l'assureur (15173) s'adresse à lui. S'il refuse sa prise en charge, il vous rend l'attestation de non-prise en charge, à joindre à une éventuelle demande d'aide juridictionnelle.

   • Demande d'intervention auprès de l'assureurCerfa n° 15173PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
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   Préparer l'expertise médicale

   Laissez votre état se stabiliser et participez activement aux consultations d'expertise en apportant tout votre historique médical. N'envisagez aucune signature définitive tant que des soins restent prévus.

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   Analyser la proposition d'indemnisation

   Comparez poste par poste la proposition reçue avec vos préjudices documentés et sollicitez un avis médical complémentaire en cas d'écart marqué. Votre accompagnateur associatif ou un avocat peut relire l'ensemble avant tout accord.

Les erreurs qui font revenir le dossier

• Signer une quittance d'indemnisation avant consolidation ferme généralement la porte à toute révision ultérieure.
• Minimiser vos douleurs par pudeur lors des consultations conduit l'expert à sous-estimer vos séquelles.
• Ne laissez aucun courrier de l'assureur sans réponse écrite, même bref : le silence peut jouer contre vous.

Questions fréquentes