✦Logement et urbanisme

Saisir la commission de médiation pour être logé (recours DALO)

Guide de démarche · 6 étapes · 1 formulaire officiel

Malgré vos démarches, personne ne vous propose de logement : ce guide vous explique comment saisir la commission de médiation pour faire reconnaître votre urgence.

Lorsque les demandes de logement restent sans réponse satisfaisante malgré des situations difficiles, un recours amiable devant la commission de médiation permet de faire examiner votre cas en priorité. Ce guide détaille la procédure : vérification des critères, constitution du dossier, dépôt, audition et suites à donner à la décision.

Guide générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

La démarche, dans l'ordre

1. 1

   Vérifier que votre situation entre dans les critères

   La commission examine notamment les personnes sans logement, celles dont le logement présente des risques pour la santé ou la sécurité, celles menacées d'expulsion sans relogement possible, et celles hébergées temporairement dans des conditions qui se prolongent. Les motifs exacts figurent sur la notice du formulaire de recours : comparez-les point par point à votre situation avant de commencer. Un doute mérite d'être levé auprès d'un travailleur social, d'un CCAS ou d'une association d'accompagnement.

2. 2

   Rassembler les justificatifs de votre situation et de vos démarches

   Regroupez tout ce qui documente votre situation : pièces médicales, avis d'imposition, justificatifs de ressources, attestations d'hébergement, courriers de refus de relogement reçus précédemment. La commission apprécie à la fois la vulnérabilité et les démarches déjà tentées pour trouver un logement, comme les candidatures déposées. Faites des copies, car les originaux restent chez vous.

3. 3

   Remplir le recours amiable

   Complétez intégralement le recours amiable devant la commission de médiation en exposant clairement les motifs invoqués et votre composition familiale. N'omettez aucun membre du ménage, signez le document et joignez les justificatifs prévus par la notice. Un dossier incomplet ou mal orienté est l'une des premières causes de rejet avant même examen.

   • Recours amiable devant la commission de médiation en vue d’une offre de logementCerfa n° 15036Le document officiel et sa ficheRemplir
4. 4

   Envoyer le recours au secrétariat de la commission

   Le formulaire précise l'adresse du secrétariat compétent dans votre département, souvent adossé à l'autorité administrative locale. Envoyez par tout moyen permettant de prouver le dépôt, par exemple un pli recommandé ou un dépôt physique contre accusé de réception, et conservez cette preuve. Le secrétariat accuse ensuite réception et vous indique que votre dossier a été pris en charge.

5. 5

   Assister à l'audition si vous êtes convoqué

   Certaines commissions organisent une audition au cours de laquelle vous pouvez présenter votre situation et répondre aux questions de ses membres. Venez avec vos originaux, vos pièces médicales ou sociales et, si possible, une personne qui vous accompagne : agent social, CCAS, association. Une présence bien préparée change nettement la qualité de l'échange.

6. 6

   Suivre la décision et en tirer les suites

   Vous recevez une décision motivée expliquant la position de la commission. En cas de reconnaissance d'une priorité, les propositions de logement arrivent ensuite par le circuit administratif compétent, conformément à ce qui est indiqué dans la décision. Si la réponse est négative, ou si les propositions ne se matérialisent pas, d'autres voies de contestation restent ouvertes : renseignez-vous auprès d'une assistance juridique ou d'une association spécialisée.

Les erreurs qui font revenir le dossier

• Ne déposez pas un recours au hasard : les motifs recevables sont listés sur la notice, et un motif mal ciblé se solde souvent par un rejet sans examen approfondi.
• Ne quittez pas votre hébergement ou votre logement actuel pendant l'instruction du recours : partir volontairement de la situation décrite fragilise votre dossier auprès de la commission.
• Copiez tout avant l'envoi et choisissez un mode d'envoi avec preuve de dépôt : les dossiers perdus sans trace de transmission sont impossibles à réactiver et il faudra recommencer la procédure.

Questions fréquentes