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Recours DALO contre le rejet d'une demande de logement social

Modèle de lettre · 6 informations à préparer

Après un refus ou un silence prolongé sur une demande de logement social, un modèle de recours pour saisir le comité de médiation compétent en matière de droit au logement.

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Modèle générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Le modèle de lettre

votre prénom et nom
votre adresse complète
code postal et ville
téléphone
courriel
service compétent pour le recours droit au logement
adresse du destinataire
Objet : Recours devant le comité de médiation — dispositif du droit au logement opposable — demande de logement social enregistrée sous la référence référence de votre demande de logement social
Mesdames, Messieurs,
Mon nom est votre prénom et nom. Ma demande de logement social est enregistrée sous la référence référence de votre demande de logement social. Elle a fait l'objet d'un refus notifié le date du refus reçu, ou à tout le moins d'une réponse qui laisse aujourd'hui ma situation inchangée malgré ses difficultés.
Actuellement, ma situation de logement se décrit brièvement ainsi : description succincte de votre situation de logement actuelleAfin d'éclairer l'examen de votre comité, je joins l'ensemble des éléments documentaires utiles à la compréhension de mes conditions matérielles, sanitaires et familiales : attestations diverses, certificats médicaux lorsqu'il y a lieu, courriers d'organismes sociaux et pièces administratives usuelles.
Au vu de ce dossier, je sollicite la reconnaissance d'une priorité de logement ou d'hébergement, conformément à la mission confiée à votre instance. Je me tiens disponible pour toute audition complémentaire et fournirai volontiers toute pièce additionnelle souhaitée.
Je précise que je poursuivrai parallèlement la recherche active d'une solution par les canaux classiques et que j'actualiserai régulièrement ma demande de logement social.
Dans l'espoir que mon dossier retiendra votre attention, je vous prie d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de ma haute considération.
Pièces jointes : liste des pièces jointes associées
Fait à ville, le date
signature
Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations : dans l'éditeur, vous les remplacez dans le texte, ou Plume le fait pour vous.
Le texte à copier, avec ses espaces à compléter
[VOTRE PRENOM ET NOM]
[VOTRE ADRESSE COMPLETE]
[CODE POSTAL ET VILLE]
[TELEPHONE]
[COURRIEL]

[SERVICE COMPETENT POUR LE RECOURS DROIT AU LOGEMENT]
[ADRESSE DU DESTINATAIRE]

Objet : Recours devant le comité de médiation — dispositif du droit au logement opposable — demande de logement social enregistrée sous la référence [REFERENCE DE VOTRE DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL]

Mesdames, Messieurs,

Mon nom est [VOTRE PRENOM ET NOM]. Ma demande de logement social est enregistrée sous la référence [REFERENCE DE VOTRE DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL]. Elle a fait l'objet d'un refus notifié le [DATE DU REFUS RECU], ou à tout le moins d'une réponse qui laisse aujourd'hui ma situation inchangée malgré ses difficultés.

Actuellement, ma situation de logement se décrit brièvement ainsi : [DESCRIPTION SUCCINCTE DE VOTRE SITUATION DE LOGEMENT ACTUELLE]. Afin d'éclairer l'examen de votre comité, je joins l'ensemble des éléments documentaires utiles à la compréhension de mes conditions matérielles, sanitaires et familiales : attestations diverses, certificats médicaux lorsqu'il y a lieu, courriers d'organismes sociaux et pièces administratives usuelles.

Au vu de ce dossier, je sollicite la reconnaissance d'une priorité de logement ou d'hébergement, conformément à la mission confiée à votre instance. Je me tiens disponible pour toute audition complémentaire et fournirai volontiers toute pièce additionnelle souhaitée.

Je précise que je poursuivrai parallèlement la recherche active d'une solution par les canaux classiques et que j'actualiserai régulièrement ma demande de logement social.

Dans l'espoir que mon dossier retiendra votre attention, je vous prie d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de ma haute considération.

Pièces jointes : [LISTE DES PIECES JOINTES ASSOCIEES]

[FAIT A VILLE], le [DATE]

[SIGNATURE]

Les passages entre crochets et en capitales sont à remplacer par votre situation. Plume peut le faire pour vous : elle vous pose les questions, puis rend la lettre en PDF.

Ce qu'il faut savoir avant d'écrire

Quand utiliser cette lettre ?
Vous avez déposé une demande de logement social et l'administration l'a refusée ou l'a ignorée alors que votre situation est difficile. Le dispositif du droit au logement opposable permet alors de porter votre dossier devant un comité de médiation. Ce courrier accompagne le formulaire dédié et présente votre situation de manière organisée.
Les 6 informations à préparer
  • Votre numéro de demande de logement social
  • Le ou les courriers de refus reçus, ou la preuve du silence prolongé
  • Toute pièce décrivant votre situation familiale et professionnelle
  • Les attestations utiles : employeur, médecin, établissements scolaires, travailleurs sociaux
  • Vos justificatifs de domicile et d'identité
  • Le formulaire officiel du recours retiré auprès des services compétents
Les erreurs qui font revenir la lettre
  • Beaucoup de recours butent sur une pièce manquante ou un formulaire mal rempli : relisez attentivement la liste exigée et gardez double de tout élément envoyé.
  • Continuez de rechercher activement une solution par les canaux classiques : la mise à jour régulière de votre demande reste déterminante auprès des organismes.
  • Faites-vous épauler par un travailleur social ou une association : un regard extérieur améliore nettement la qualité et la cohérence du dossier présenté.

Faire écrire la lettre plutôt que la remplir

Plume reprend ce modèle, vous demande ce qui manque — noms, dates, références — et vous rend la lettre finie, prête à imprimer ou à signer.

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Questions fréquentes

Ce recours garantit-il une attribution de logement ?
Le comité examine votre situation et peut reconnaître une priorité, laquelle alimente ensuite les offres faites par les bailleurs sociaux. Aucun résultat ne peut être promis d'avance : votre dossier doit rester solide et actualisé tout au long de la procédure.
Et si le comité ne me donne pas gain de cause ?
Des voies de discussion existent selon la décision rendue, et des associations spécialisées peuvent vous aider à comprendre votre marge de manœuvre. Entre-temps, continuez à répondre aux offres et à enrichir votre dossier.

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