✦Logement et urbanisme
Recours amiable devant la commission de médiation en vue d’une offre de logement
Formulaire cerfa n° 15036 · 323 champs interactifs dans le PDF officiel
Fiche mise à jour le 2 octobre 2026
Ce document permet de demander à la commission de médiation une offre de logement par un recours amiable.
Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.
Le PDF officiel a déjà ses champs : « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir ; avec Plume, comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité.
Ce formulaire fait 10 pages, plus que les 5 pages gratuites du mois : « Remplir manuellement » reste gratuit ; pour que Pluma le remplisse, il faut des pages à la carte ou une offre payante. Pages à la carte : 2,50 € les 20 pages, paiement unique, sans abonnement.
Document officiel disponible auprès de service-public.fr.
Cerfa 15036, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
4 pièces à réunir
- Copie recto-verso d’une pièce justifiant de votre identité, comme une carte nationale d’identité ou un titre de séjour.
- Copie de l’attestation d’enregistrement de la demande de logement social ou de son renouvellement.
- Copie de la ou des lettres de refus des bailleurs sociaux, facultative.
- Justificatif des autres démarches préalables, à joindre si possible.
Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces
Préparer vos pièces
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Ne laissez pas vide le numéro unique d’enregistrement de votre demande : le formulaire l’exige et précise qu’il figure sur l’attestation d’enregistrement de la demande ou de son renouvellement.
- Ne cochez pas plusieurs réponses pour décrire votre logement actuel : le formulaire demande une seule case. Il pose séparément la question d’un logement dont vous êtes propriétaire sans l’habiter.
- Ne confondez pas une proposition rejetée par le bailleur avec une proposition que vous avez refusée. Pour la première, le formulaire demande la date du refus et le nom du bailleur ; pour chaque proposition que vous avez refusée, il demande la date, le bailleur et le motif.
Questions fréquentes
Quelles informations personnelles et coordonnées dois-je fournir ?
Quelles adresses dois-je indiquer si je suis hébergé ?
Quelles autres démarches dois-je signaler ?
On la cherche aussi avec ces mots
- recours DALO
- droit au logement opposable
- logement prioritaire
- demande logement urgent
- mal-logé
- logement social prioritaire
- logement en urgence
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
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