✦Véhicule et transports

Contester une amende de stationnement FPS

Modèle de lettre · 5 informations à préparer

Ma lettre pour contester un forfait post-stationnement que je juge injustifié et demander son annulation.

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Modèle générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Le modèle de lettre

votre prénom et nom
votre adresse complète
votre code postal et votre ville
adresse électronique
numéro de téléphone
autorité destinataire indiquée sur l'avis
SERVICE CHARGE DES RECOURS RELATIFS AU FORFAIT POST STATIONNEMENT
adresse complète du destinataire
lieu de rédaction, le date
Objet : contestation d'un avis de forfait post-stationnement
Référence de l'avis : références complètes figurant sur l'avis
Plaque d'immatriculation : immatriculation du véhicule concerné
Madame, Monsieur,
J'ai reçu un avis de forfait post-stationnement visant le véhicule immatriculé immatriculation du véhicule concerné, dressé à la suite d'un contrôle effectué à lieu du contrôle selon les mentions portées sur l'avis. Je conteste formellement cet avis pour le motif suivant : exposez ici votre motif en quelques mots
En effet, rappelez les faits précis avec les heures utilesLes justificatifs correspondants sont joints à ce courrier.
En conséquence, je vous demande l'annulation pure et simple de cet avis ainsi que l'arrêt des suites éventuelles qui pourraient s'y rattacher. Si votre service estimait nécessaire de compléter mon dossier, je vous remercie de m'en faire part par écrit.
Je joins la copie de l'avis contesté, la copie de mon certificat d'immatriculation ainsi que listez vos pièces justificatives. Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de ma démarche et me répondre par écrit à l'adresse ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
signature
Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations : dans l'éditeur, vous les remplacez dans le texte, ou Plume le fait pour vous.
Le texte à copier, avec ses espaces à compléter
[VOTRE PRENOM ET NOM]
[VOTRE ADRESSE COMPLETE]
[VOTRE CODE POSTAL ET VOTRE VILLE]
[ADRESSE ELECTRONIQUE]
[NUMERO DE TELEPHONE]

[AUTORITE DESTINATAIRE INDIQUEE SUR L'AVIS]
SERVICE CHARGE DES RECOURS RELATIFS AU FORFAIT POST STATIONNEMENT
[ADRESSE COMPLETE DU DESTINATAIRE]

[LIEU DE REDACTION], le [DATE]

Objet : contestation d'un avis de forfait post-stationnement
Référence de l'avis : [REFERENCES COMPLETES FIGURANT SUR L'AVIS]
Plaque d'immatriculation : [IMMATRICULATION DU VEHICULE CONCERNE]

Madame, Monsieur,

J'ai reçu un avis de forfait post-stationnement visant le véhicule immatriculé [IMMATRICULATION DU VEHICULE CONCERNE], dressé à la suite d'un contrôle effectué à [LIEU DU CONTROLE] selon les mentions portées sur l'avis. Je conteste formellement cet avis pour le motif suivant : [EXPOSEZ ICI VOTRE MOTIF EN QUELQUES MOTS].

En effet, [RAPPELEZ LES FAITS PRECIS AVEC LES HEURES UTILES]. Les justificatifs correspondants sont joints à ce courrier.

En conséquence, je vous demande l'annulation pure et simple de cet avis ainsi que l'arrêt des suites éventuelles qui pourraient s'y rattacher. Si votre service estimait nécessaire de compléter mon dossier, je vous remercie de m'en faire part par écrit.

Je joins la copie de l'avis contesté, la copie de mon certificat d'immatriculation ainsi que [LISTEZ VOS PIECES JUSTIFICATIVES]. Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de ma démarche et me répondre par écrit à l'adresse ci-dessus.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[SIGNATURE]

Les passages entre crochets et en capitales sont à remplacer par votre situation. Plume peut le faire pour vous : elle vous pose les questions, puis rend la lettre en PDF.

Ce qu'il faut savoir avant d'écrire

Quand utiliser cette lettre ?
Vous avez reçu un avis de forfait post-stationnement alors que vous estimez avoir payé votre stationnement, que l'horodateur était hors service ou que votre véhicule a été vendu, volé ou usurpé. Cette lettre porte votre contestation auprès de l'autorité de recours désignée sur l'avis lui-même. Elle ne concerne pas les contraventions routières classiques, qui suivent une procédure différente.
Les 5 informations à préparer
  • La référence complète de l'avis et l'autorité de recours qu'il désigne
  • La plaque d'immatriculation du véhicule concerné
  • La date et le lieu mentionnés sur l'avis
  • Vos justificatifs : ticket de paiement, photo de l'horodateur en panne, attestation de vente ou dépôt de plainte pour vol
  • Vos coordonnées complètes avec une adresse électronique consultable
Les erreurs qui font revenir la lettre
  • Une contestation sans justificatif concret est presque toujours rejetée : rassemblez vos preuves avant même de rédiger.
  • Ne confondez pas le forfait post-stationnement avec une contravention classique : le destinataire et la démarche diffèrent.
  • Conservez une copie complète de votre envoi et n'expédiez les originaux que sur demande explicite.

Faire écrire la lettre plutôt que la remplir

Plume reprend ce modèle, vous demande ce qui manque — noms, dates, références — et vous rend la lettre finie, prête à imprimer ou à signer.

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Questions fréquentes

Puis-je contester si j'ai payé mais perdu mon ticket ?
Un relevé de votre moyen de paiement peut parfois servir de justificatif. Joignez-le en expliquant précisément les circonstances, tout en sachant que chaque dossier est apprécié au cas par cas.
Est-il trop tard si j'attends avant de contester ?
Agissez dès réception : ce recours préalable est obligatoire, et son délai court à compter de l'avis (vérifiez la date limite qui y figure). Passé ce délai, la contestation n'est plus recevable, et il n'y a pas de seconde chance devant le tribunal — sauf pour un avis de forfait majoré, qui se conteste, lui, directement devant le tribunal du stationnement payant.

Autres modèles de lettres

Justification de la vente du véhicule face aux amendes reçues ensuite

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Tous les modèles sont sur la page Modèles de lettres. Pour un formulaire officiel, voyez la Bibliothèque de formulaires.

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