✦Véhicule et transports

Justification de la vente du véhicule face aux amendes reçues ensuite

Modèle de lettre · 6 informations à préparer

Un modèle de lettre pour démontrer aux services compétents qu'un avis de contravention vise un véhicule que vous avez déjà vendu avant les faits reprochés.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Modèle générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Le modèle de lettre

Les zones en bleu sont à remplacer par vos informations. Dans le PDF à télécharger, elles deviennent des pointillés à compléter.

votre prénom et nom
votre adresse complète
code postal et ville
numéro de téléphone
adresse courriel
lieu exact de l'adresse d'expédition indiquée sur l'avis
À l'attention de service destinataire indiqué sur l'avis
complément d'adresse de ce service
code postal et ville du destinataire
Objet : Contravention – véhicule cédé avant la date des faits reprochés
Référence de l'avis : numéro complet figurant sur l'avis de contravention
Véhicule visé : marque modèle et plaque d'immatriculation mis en cause
Madame, Monsieur,
Je reçois à mon adresse un avis de contravention relatif à des faits qualifiés nature des faits cités sur l'aviscommis le date et heure inscrites sur l'avis à lieu de l'infraction mentionnée.
Or, j'ai cédé ledit véhicule par acte daté du date de l'acte de cession, auprès de prénom et nom de l'acquéreur, domicilié(e) adresse complète de l'acquéreur si connue. La passation s'est faite selon les formes usuelles, le certificat administratif y afférant ayant été complété et paraphé de nos deux mains.
Vous trouverez en pièce jointe la copie intégrale de ce certificat, attestant que le véhicule était sorti de mon patrimoine avant la période visée par les faits reprochés. Y figurent également, le cas échéant, l'accusé de dépôt de la formalité de cession, des photographies de l'annonce publiée lors de la vente et toute preuve relative à la remise du véhicule à son nouvel acquéreur.
Au vu de ces éléments, je sollicite que l'examen de cette affaire s'appuie exclusivement sur la situation réelle du véhicule à la date des faits, et que les mesures qui s'imposent soient prises à l'égard du responsable véritablement identifiable.
Je me tiens naturellement à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ou toute vérification que vous jugeriez opportune.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pièces jointes : copie de l'avis reçu, copie du certificat administratif paraphé, justificatifs annexes.
Fait à ville, le date
signature
Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations : dans l'éditeur, vous les remplacez dans le texte, ou Plume le fait pour vous.
Le texte à copier, avec ses espaces à compléter
[VOTRE PRÉNOM ET NOM]
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
[CODE POSTAL ET VILLE]
[NUMÉRO DE TÉLÉPHONE]
[ADRESSE COURRIEL]

[LIEU EXACT DE L'ADRESSE D'EXPÉDITION INDIQUÉE SUR L'AVIS]
À l'attention de [SERVICE DESTINATAIRE INDIQUÉ SUR L'AVIS]
[COMPLÉMENT D'ADRESSE DE CE SERVICE]
[CODE POSTAL ET VILLE DU DESTINATAIRE]

Objet : Contravention – véhicule cédé avant la date des faits reprochés
Référence de l'avis : [NUMÉRO COMPLET FIGURANT SUR L'AVIS DE CONTRAVENTION]
Véhicule visé : [MARQUE MODELE ET PLAQUE D'IMMATRICULATION MIS EN CAUSE]

Madame, Monsieur,

Je reçois à mon adresse un avis de contravention relatif à des faits qualifiés [NATURE DES FAITS CITÉS SUR L'AVIS], commis le [DATE ET HEURE INSCRITES SUR L'AVIS] à [LIEU DE L'INFRACTION MENTIONNÉE].

Or, j'ai cédé ledit véhicule par acte daté du [DATE DE L'ACTE DE CESSION], auprès de [PRÉNOM ET NOM DE L'ACQUÉREUR], domicilié(e) [ADRESSE COMPLÈTE DE L'ACQUÉREUR SI CONNUE]. La passation s'est faite selon les formes usuelles, le certificat administratif y afférant ayant été complété et paraphé de nos deux mains.

Vous trouverez en pièce jointe la copie intégrale de ce certificat, attestant que le véhicule était sorti de mon patrimoine avant la période visée par les faits reprochés. Y figurent également, le cas échéant, l'accusé de dépôt de la formalité de cession, des photographies de l'annonce publiée lors de la vente et toute preuve relative à la remise du véhicule à son nouvel acquéreur.

Au vu de ces éléments, je sollicite que l'examen de cette affaire s'appuie exclusivement sur la situation réelle du véhicule à la date des faits, et que les mesures qui s'imposent soient prises à l'égard du responsable véritablement identifiable.

Je me tiens naturellement à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ou toute vérification que vous jugeriez opportune.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Pièces jointes : copie de l'avis reçu, copie du certificat administratif paraphé, justificatifs annexes.

[FAIT A VILLE], [DATE]
[SIGNATURE]

Les passages entre crochets et en capitales sont à remplacer par votre situation. Plume peut le faire pour vous : elle vous pose les questions, puis rend la lettre en PDF.

Ce qu'il faut savoir avant d'écrire

Quand utiliser cette lettre ?
Vous recevez un avis de contravention concernant votre ancien véhicule, après la date effective de sa cession, et vous conservez le certificat administratif paraphé ainsi que d'éventuelles preuves de remise. Cette lettre sert à transmettre cette justification à l'adresse indiquée sur l'avis et à demander un traitement fondé sur la réalité de la vente.
Les 6 informations à préparer
  • La référence complète de l'avis de contravention reçu
  • La plaque et la description du véhicule mis en cause
  • La date, l'heure et le lieu des faits mentionnés sur l'avis
  • La date de la cession et les coordonnées de l'acquéreur
  • Le certificat administratif de cession complété et paraphé
  • Toute preuve complémentaire de la remise du véhicule
Les erreurs qui font revenir la lettre
  • Agissez pendant le laps de temps encadré par l'avis lui-même : le délai dont vous disposez y figure en clair, à respecter scrupuleusement.
  • Expédiez systématiquement une copie, jamais l'original unique de votre certificat de cession, que vous devez pouvoir représenter ultérieurement.
  • Anticipez désormais vos prochaines ventes : accomplissez la formalité de cession sans attendre et archivez-en la preuve, cela élimine l'essentiel de ces situations.

Faire écrire la lettre plutôt que la remplir

Plume reprend ce modèle, vous demande ce qui manque — noms, dates, références — et vous rend la lettre finie, prête à imprimer ou à signer.

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Questions fréquentes

Dois-je payer l'amende d'abord pour réclamer ensuite ?
Relisez attentivement la notice accompagnant l'avis : elle décrit les voies de traitement ouvertes selon votre situation. Posez ensuite votre argumentaire par écrit en conservant soigneusement vos originaux chez vous, et gardez trace de chaque envoi.
Et si je n'ai plus aucune trace de l'acheteur ?
Exploitez tous les indices encore disponibles : relevés de votre banque relatifs au règlement, copies d'annonces publiées, échange de messages, témoignages de proches présents à la passation. Même imparfaite, une accumulation cohérente de preuves soutient utilement l'examen.

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