✦Famille et administration

Demander la remise des majorations d'impôt

Modèle de lettre · 5 informations à préparer

Ma demande gracieuse pour faire effacer les majorations de retard ajoutées à mon impôt après un incident involontaire.

Générer ma lettre avec Plume Remplir et modifier dans l'éditeur (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Modèle générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Le modèle de lettre

Les zones en bleu sont à remplacer par vos informations. Dans le PDF à télécharger, elles deviennent des pointillés à compléter.

votre prénom et nom

votre adresse complète

votre code postal et votre ville

adresse électronique

numéro de téléphone

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE ville du service compétent

adresse complète du destinataire

lieu de rédaction, le date

Objet : demande de remise gracieuse des majorations portées à l'avis référence références de l'avis d'imposition

Référence du foyer fiscal : votre référence fiscale

Madame, Monsieur,

L'avis visé en objet comporte des majorations faisant suite à désignez le fait objectif à l'origine des majorations. J'en assume la réalité matérielle sans chercher à la nier.

Cet incident trouve exclusivement son explication dans les circonstances suivantes : expliquez les circonstances involontaires de cet incidentLa régularisation est intervenue aussitôt que possible, comme en témoignent les pièces jointes.

C'est pourquoi je sollicite respectueusement la remise totale ou, subsidiairement, partielle de ces seules majorations, le principal demeurant quant à lui intégralement soldé ou en cours de règlement selon l'accord en vigueur avec vos services.

Je vous remercie de bien vouloir instruire cette demande avec bienveillance et de m'apporter une réponse écrite. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Pièces jointes : copie de l'avis sanctionné et justificatifs invoqués.

signature

Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations : dans l'éditeur, vous les remplacez dans le texte, ou Plume le fait pour vous.

Le texte à copier, avec ses espaces à compléter

[VOTRE PRENOM ET NOM]
[VOTRE ADRESSE COMPLETE]
[VOTRE CODE POSTAL ET VOTRE VILLE]
[ADRESSE ELECTRONIQUE]
[NUMERO DE TELEPHONE]

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [VILLE DU SERVICE COMPETENT]
[ADRESSE COMPLETE DU DESTINATAIRE]

[LIEU DE REDACTION], le [DATE]

Objet : demande de remise gracieuse des majorations portées à l'avis référence [REFERENCES DE L'AVIS D'IMPOSITION]
Référence du foyer fiscal : [VOTRE REFERENCE FISCALE]

Madame, Monsieur,

L'avis visé en objet comporte des majorations faisant suite à [DESIGNEZ LE FAIT OBJECTIF A L ORIGINE DES MAJORATIONS]. J'en assume la réalité matérielle sans chercher à la nier.

Cet incident trouve exclusivement son explication dans les circonstances suivantes : [EXPLIQUEZ LES CIRCONSTANCES INVOLONTAIRES DE CET INCIDENT]. La régularisation est intervenue aussitôt que possible, comme en témoignent les pièces jointes.

C'est pourquoi je sollicite respectueusement la remise totale ou, subsidiairement, partielle de ces seules majorations, le principal demeurant quant à lui intégralement soldé ou en cours de règlement selon l'accord en vigueur avec vos services.

Je vous remercie de bien vouloir instruire cette demande avec bienveillance et de m'apporter une réponse écrite. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Pièces jointes : copie de l'avis sanctionné et justificatifs invoqués.

[SIGNATURE]

Les passages entre crochets et en capitales sont à remplacer par votre situation. Plume peut le faire pour vous : elle vous pose les questions, puis rend la lettre en PDF.

Ce qu'il faut savoir avant d'écrire

Quand utiliser cette lettre ?

Vous avez reçu un avis comportant des majorations pour paiement tardif ou dépôt tardif de déclaration, alors qu'un événement personnel ou financier involontaire explique l'incident. La demande gracieuse vise uniquement ces sanctions, sans toucher au principal déclaré.

Les 5 informations à préparer

La référence complète de l'avis d'imposition sanctionné
Votre référence fiscale de foyer
La cause précise de l'incident avec ses dates
Justificatifs : certificat médical, attestation employeur, éléments bancaires
Confirmation que le principal est payé ou en cours de règlement

Les erreurs qui font revenir la lettre

Inutile de chiffrer vous-même les pénalités dans la lettre : citez la référence de l'avis et laissez le service recalculer, toute approximation de votre part ralentit l'instruction.
Restez strictement honnête sur la cause du retard, les services vérifient aisément la réalité des événements invoqués.
Privilégiez un envoi avec accusé de réception ou un dépôt direct contre récépissé afin de fixer proprement la chronologie.

Faire écrire la lettre plutôt que la remplir

Plume reprend ce modèle, vous demande ce qui manque — noms, dates, références — et vous rend la lettre finie, prête à imprimer ou à signer.

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Questions fréquentes

La remise demandée couvre-t-elle aussi l'impôt lui-même ?

Non : la voie gracieuse vise uniquement les sanctions administratives. Pour contester le principal, il existe une procédure distincte de réclamation ; nommez clairement dans votre courrier ce que vous demandez pour éviter toute confusion.

Que faire si ma première demande est refusée ?

Un refus n'est pas forcément définitif : enrichissez le dossier de pièces nouvelles et reformulez, ou interpellez votre gestionnaire par écrit sur l'existence d'un recours supérieur adapté à votre situation.

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Tous les modèles sont sur la page Modèles de lettres. Pour un formulaire officiel, voyez la Bibliothèque de formulaires.

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