✦Famille et administration

Demande de remise gracieuse d'une amende

Modèle de lettre · 4 informations à préparer

Ce modèle vous aide à solliciter avec tact une remise gracieuse de l'amende reçue en exposant sobrement vos circonstances personnelles.

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Modèle générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Le modèle de lettre

Les zones en bleu sont à remplacer par vos informations. Dans le PDF à télécharger, elles deviennent des pointillés à compléter.

prénom nom
adresse complète
code postal
ville
téléphone
courriel
service indique sur l'avis
adresse du destinataire
votre ville, le date
Objet : requête en remise gracieuse concernant l'amende visée par les références suivantes : références figurant sur l'avis
Madame, Monsieur,
Je ne conteste ni la réalité de l'infraction relevée, ni la régularité de l'avis reçu. Je sollicite toutefois votre bienveillance, dans le cadre d'une remise gracieuse, en raison de la situation exposée ci-dessous.
Mes ressources actuelles se composent de description de vos ressources et chargesDes événements particuliers survenus au cours de la période suivante : période des événements invoqués, à savoir circonstances exceptionnelles invoquéesont fragilisé mon équilibre budgétaire et rendent le paiement dans les conditions initiales particulièrement lourd.
Dans l'hypothèse où la remise sollicitée ne recevrait pas votre accord, je resterais ouvert à un échelonnement du règlement ou à tout arrangement jugé raisonnable par vos services.
Vous trouverez ci-joint les justificatifs retraçant ma situation, ainsi que la copie de l'avis reçu.
Espérant votre compréhension, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
signature
Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations : dans l'éditeur, vous les remplacez dans le texte, ou Plume le fait pour vous.
Le texte à copier, avec ses espaces à compléter
[PRENOM NOM]
[ADRESSE COMPLETE]
[CODE POSTAL]
[VILLE]
[TELEPHONE]
[COURRIEL]

[SERVICE INDIQUE SUR L'AVIS]
[ADRESSE DU DESTINATAIRE]

[VOTRE VILLE], le [DATE]

Objet : requête en remise gracieuse concernant l'amende visée par les références suivantes : [REFERENCES FIGURANT SUR L'AVIS]

Madame, Monsieur,

Je ne conteste ni la réalité de l'infraction relevée, ni la régularité de l'avis reçu. Je sollicite toutefois votre bienveillance, dans le cadre d'une remise gracieuse, en raison de la situation exposée ci-dessous.

Mes ressources actuelles se composent de [DESCRIPTION DE VOS RESSOURCES ET CHARGES]. Des événements particuliers survenus au cours de la période suivante : [PERIODE DES EVENEMENTS INVOQUES], à savoir [CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES INVOQUEES], ont fragilisé mon équilibre budgétaire et rendent le paiement dans les conditions initiales particulièrement lourd.

Dans l'hypothèse où la remise sollicitée ne recevrait pas votre accord, je resterais ouvert à un échelonnement du règlement ou à tout arrangement jugé raisonnable par vos services.

Vous trouverez ci-joint les justificatifs retraçant ma situation, ainsi que la copie de l'avis reçu.

Espérant votre compréhension, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[SIGNATURE]

Les passages entre crochets et en capitales sont à remplacer par votre situation. Plume peut le faire pour vous : elle vous pose les questions, puis rend la lettre en PDF.

Ce qu'il faut savoir avant d'écrire

Quand utiliser cette lettre ?
Vous ne contestez pas l'infraction mais vos circonstances, difficiles ou exceptionnelles, justifient une demande d'indulgence quant au paiement de l'amende. Cette lettre s'adresse au service indiqué sur votre avis.
Les 4 informations à préparer
  • Les références complètes figurant sur l'avis
  • Votre situation personnelle ou professionnelle justificative
  • Tout justificatif utile, bulletins ou avis
  • Le règlement partiel éventuel que vous proposez
Les erreurs qui font revenir la lettre
  • N'attendez pas l'échéance figurant sur l'avis pour agir : une demande tardive perd l'essentiel de son poids.
  • Soyez honnête et mesuré : une requête appuyée sur des justificatifs vérifiables vaut mieux que des protestations appuyées.
  • Mentionnez explicitement le règlement partiel que vous pouvez assumer : cela montre votre bonne foi plutôt qu'une volonté de vous soustraire.

Faire écrire la lettre plutôt que la remplir

Plume reprend ce modèle, vous demande ce qui manque — noms, dates, références — et vous rend la lettre finie, prête à imprimer ou à signer.

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Questions fréquentes

La remise gracieuse a-t-elle un effet sur les points du permis ?
Le volet financier et le volet des points sont distincts : une faveur accordée sur l'un ne règle pas forcément l'autre. Renseignez-vous sur chaque aspect avant d'envoyer votre demande.
À qui envoyer la lettre ?
Suivez scrupuleusement les indications portées sur votre avis : un mauvais destinataire retarde l'instruction. Conservez une copie datée de votre envoi et tout accusé de réception.

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Tous les modèles sont sur la page Modèles de lettres. Pour un formulaire officiel, voyez la Bibliothèque de formulaires.

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