✦Famille et administration

Contester la redevance d'ordures ménagères (REOM)

Modèle de lettre · 5 informations à préparer

La lettre au service qui facture la redevance d'ordures ménagères, quand elle ne correspond pas à votre foyer ou au service rendu.

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Modèle générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Le modèle de lettre

Les zones en bleu sont à remplacer par vos informations. Dans le PDF à télécharger, elles deviennent des pointillés à compléter.

votre prénom et nom
votre adresse complète
votre numéro d'usager
nom du service qui à émis la facture
adresse du service
ville, le date
Objet : contestation de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, facture référence de la facture ou de l'avis
Madame, Monsieur,
J'ai reçu la facture citée en objet, datée du date de la facture, au titre de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour le logement situé adresse du logement concerné.
Je la conteste pour le motif suivant : motif de la contestation.
faits précis qui appuient votre demande
Je joins à ce courrier les pièces suivantes : liste des pièces jointes.
Je vous demande en conséquence annulation ou rectification demandée, et de me répondre par écrit.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
signature
Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations : dans l'éditeur, vous les remplacez dans le texte, ou Plume le fait pour vous.
Le texte à copier, avec ses espaces à compléter
[VOTRE PRÉNOM ET NOM]
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
[VOTRE NUMÉRO D'USAGER]

[NOM DU SERVICE QUI A ÉMIS LA FACTURE]
[ADRESSE DU SERVICE]

[VILLE], le [DATE]

Objet : contestation de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, facture [RÉFÉRENCE DE LA FACTURE OU DE L'AVIS]

Madame, Monsieur,

J'ai reçu la facture citée en objet, datée du [DATE DE LA FACTURE], au titre de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour le logement situé [ADRESSE DU LOGEMENT CONCERNÉ].

Je la conteste pour le motif suivant : [MOTIF DE LA CONTESTATION].

[FAITS PRÉCIS QUI APPUIENT VOTRE DEMANDE]

Je joins à ce courrier les pièces suivantes : [LISTE DES PIÈCES JOINTES].

Je vous demande en conséquence [ANNULATION OU RECTIFICATION DEMANDÉE], et de me répondre par écrit.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[SIGNATURE]

Les passages entre crochets et en capitales sont à remplacer par votre situation. Plume peut le faire pour vous : elle vous pose les questions, puis rend la lettre en PDF.

Ce qu'il faut savoir avant d'écrire

Quand utiliser cette lettre ?
La redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) n'est pas la taxe (TEOM) : elle n'a pas de caractère fiscal et n'arrive pas avec la taxe foncière. La commune, l'intercommunalité ou le syndicat qui assure la collecte l'institue, la calcule selon le service rendu — un forfait par foyer, un montant par personne, le volume des déchets — et la facture à la personne qui habite le logement. Écrivez au service qui l'a émise quand la facture ne correspond pas à votre situation : un nombre de personnes erroné, un départ du logement qui n'a pas été pris en compte, une redevance réclamée en plus de la taxe, ou une collecte qui ne vous est pas assurée. L'avis reçu désigne le service qui l'a émise, ainsi que la voie de recours et son délai.
Les 5 informations à préparer
  • La facture ou l'avis des sommes à payer : sa référence, sa date et le service qui l'a émis
  • L'adresse du logement concerné, et votre numéro d'usager s'il figure sur la facture
  • Le motif précis : nombre de personnes, date de départ, taxe déjà payée, collecte absente
  • Les justificatifs : avis de taxe foncière portant la taxe, preuve du déménagement, échanges avec le service
  • La voie de recours et le délai inscrits sur l'avis
Les erreurs qui font revenir la lettre
  • Adresser la contestation au centre des impôts : la redevance n'est pas un impôt, c'est le service désigné sur l'avis qui la calcule.
  • Attendre la réponse du service en laissant passer le délai de recours inscrit sur l'avis.
  • Ne pas avoir signalé son départ : en cas de déménagement, c'est à vous de prévenir la mairie, le syndicat ou le prestataire de la collecte pour faire arrêter la facturation.

Faire écrire la lettre plutôt que la remplir

Plume reprend ce modèle, vous demande ce qui manque — noms, dates, références — et vous rend la lettre finie, prête à imprimer ou à signer.

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Questions fréquentes

Quelle différence entre la redevance et la taxe d'ordures ménagères ?
La taxe (TEOM) est un impôt : elle figure sur l'avis de taxe foncière, au nom du propriétaire ou de l'usufruitier, et son montant ne dépend pas du service rendu. La redevance (REOM) n'a pas de caractère fiscal : la commune ou l'intercommunalité la facture à l'occupant du logement, selon le service rendu. Les deux ne se cumulent pas, sauf cas particulier.
Quel juge saisir si la facture est maintenue ?
Les litiges sur cette redevance relèvent du juge judiciaire, et non du tribunal administratif : c'est ce que retiennent le Tribunal des conflits et la Cour de cassation. L'avis reçu doit indiquer la voie de recours et le délai pour l'exercer.
Ma lettre suspend-elle le délai pour saisir le juge ?
Ne comptez pas dessus : le délai inscrit sur l'avis court à partir de sa réception. Si la réponse tarde ou ne vous convient pas, saisissez le juge avant qu'il expire ; c'est cette saisine qui suspend le recouvrement forcé de la facture.

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