✦Famille et administration

Contester la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Modèle de lettre · 5 informations à préparer

Ma réclamation TEOM pour contester le montant réclamé quand la base de calcul ou le service réellement rendu me semble défectueux.

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Modèle générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Le modèle de lettre

votre prénom et nom
votre adresse complète
votre code postal et votre ville
adresse électronique
numéro de téléphone
centre des finances publiques ou trésorerie compétente
À l'attention du service chargé de l'imposition directe locale
adresse complète du destinataire
COPIE : mairie ou service communal concerné
lieu de rédaction, le date
Objet : réclamation relative à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères portée à l'avis référence références de l'avis d'imposition
Local concerné : adresse du local impose, référence cadastrale référence cadastrale du local
Madame, Monsieur,
Imposé à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'imposition récemment mise en recouvrement, j'attire votre attention sur les circonstances suivantes susceptibles de modifier ma contribution : précisez la circonstance fondant votre contestation
Les justificatifs associés accompagnent cette lettre et mes renseignements demeurent à votre entière disposition, y compris pour toute vérification sur place.
Je vous serais obligé de bien vouloir mener les vérifications utiles et, si besoin, de transmettre mon dossier à l'instance locale chargée d'examiner pareilles demandes conformément aux usages applicables. Un retour écrit motivé sera accueilli avec attention quelle que soit son issue.
Avec ma reconnaissance anticipée pour l'examen apporté à mon dossier, recevez, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Pièces jointes : copie de l'avis et ensemble des éléments démonstratifs cités.
signature
Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations : dans l'éditeur, vous les remplacez dans le texte, ou Plume le fait pour vous.
Le texte à copier, avec ses espaces à compléter
[VOTRE PRENOM ET NOM]
[VOTRE ADRESSE COMPLETE]
[VOTRE CODE POSTAL ET VOTRE VILLE]
[ADRESSE ELECTRONIQUE]
[NUMERO DE TELEPHONE]

[CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES OU TRESORERIE COMPETENTE]
À l'attention du service chargé de l'imposition directe locale
[ADRESSE COMPLETE DU DESTINATAIRE]
COPIE : [MAIRIE OU SERVICE COMMUNAL CONCERNE]

[LIEU DE REDACTION], le [DATE]

Objet : réclamation relative à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères portée à l'avis référence [REFERENCES DE L'AVIS D'IMPOSITION]
Local concerné : [ADRESSE DU LOCAL IMPOSE], référence cadastrale [REFERENCE CADASTRALE DU LOCAL]

Madame, Monsieur,

Imposé à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'imposition récemment mise en recouvrement, j'attire votre attention sur les circonstances suivantes susceptibles de modifier ma contribution : [PRECISEZ LA CIRCONSTANCE FONDANT VOTRE CONTESTATION].

Les justificatifs associés accompagnent cette lettre et mes renseignements demeurent à votre entière disposition, y compris pour toute vérification sur place.

Je vous serais obligé de bien vouloir mener les vérifications utiles et, si besoin, de transmettre mon dossier à l'instance locale chargée d'examiner pareilles demandes conformément aux usages applicables. Un retour écrit motivé sera accueilli avec attention quelle que soit son issue.

Avec ma reconnaissance anticipée pour l'examen apporté à mon dossier, recevez, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Pièces jointes : copie de l'avis et ensemble des éléments démonstratifs cités.

[SIGNATURE]

Les passages entre crochets et en capitales sont à remplacer par votre situation. Plume peut le faire pour vous : elle vous pose les questions, puis rend la lettre en PDF.

Ce qu'il faut savoir avant d'écrire

Quand utiliser cette lettre ?
La TEOM repose le plus souvent sur une fraction du loyer théorique de votre local ; elle peut être contestée quand cette assiette est surévaluée, quand le local reste durablement vide malgré des efforts sérieux de location, ou lorsque le service de collecte est objectivement amoindri là où vous êtes imposé. La lettre part vers le centre des finances compétent, avec copie informative utile à la commune.
Les 5 informations à préparer
  • La référence de l'avis portant la TEOM
  • Adresse du local imposé et sa référence cadastrale
  • Situation factuelle : vacance attestée, absence de service, évolution du bien
  • Attestations, annonces de location restées infructueuses, correspondances municipales
  • Nature des locaux visés lorsqu'il en existe plusieurs
Les erreurs qui font revenir la lettre
  • Se plaindre du prix du ramassage n'est pas une voie efficace : ciblez l'assiette locative du bien ou la réalité concrète du service rendu.
  • Une vacance brève saisonnière ne débouche normalement pas sur un allègement : il faut démontrer une vacance indépendante de votre volonté.
  • Adressez une copie informative à la commune dont dépend le service : son avis oriente souvent favorablement le dossier central.

Faire écrire la lettre plutôt que la remplir

Plume reprend ce modèle, vous demande ce qui manque — noms, dates, références — et vous rend la lettre finie, prête à imprimer ou à signer.

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Questions fréquentes

Occuper un logement à titre gratuit dispense-t-il de la TEOM ?
Non : l'administration s'adresse prioritairement au titulaire du local tel qu'il apparaît aux fichiers ; la charge reste organisable entre particuliers par convention privée mais cela ne modifie pas l'avis automatiquement.
Le niveau de la TEOM varie-t-il beaucoup d'une commune à l'autre ?
Oui, chaque collectivité fixe son taux et organise son circuit de collecte ; deux communes voisines peuvent offrir des prestations très différentes pour des montants différents, à vérifier localement avant toute critique technique.

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Tous les modèles sont sur la page Modèles de lettres. Pour un formulaire officiel, voyez la Bibliothèque de formulaires.

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