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Contestation de retenue sur le dépôt de garantie

Modèle de lettre · 5 informations à préparer

Contestez les sommes que votre ancien propriétaire a gardées sur votre dépôt de garantie sans justification valable.

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Modèle générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Le modèle de lettre

votre prénom et nom
votre adresse actuelle
code postal ville
téléphone
courriel
nom de l'ancien bailleur ou de l'agence
adresse du destinataire
code postal ville
Objet : contestation des retenues opérées sur le dépôt de garantie – adresse de l'ancien logement
Madame, Monsieur,
Suite à mon départ du logement situé adresse de l'ancien logement, dont l'état des lieux de sortie avait été établi contradictoirement le date de l'état des lieux, vous m'avez adressé une restitution partielle de mon dépôt de garantie en y imputant les sommes suivantes : détail des retenues invoquées par le bailleur
Je conteste expressément ces retenues pour les motifs suivants : explication
En effet, l'état des lieux de sortie ne fait apparaître aucune dégradation au-delà de l'usure normale des lieux, conformément à ce qui avait été consigné. Par ailleurs, je n'ai reçu ni devis ni facture permettant d'apprécier le caractère réel et la proportionnalité des sommes imputées.
Je vous demande donc de bien vouloir me transmettre les justificatifs correspondants (factures acquittées ou devis), ou, à défaut de justification, de procéder à la restitution du solde restant dû à l'adresse suivante : votre adresse complète.
Vous trouverez ci-joint une copie de l'état des lieux de sortie, et tout autre document utile. Sous réserve d'un examen attentif du dossier, je conserverai toutes mes options ouvertes, y compris le recours à un conciliateur de justice.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à ville, le date
signature
Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations : dans l'éditeur, vous les remplacez dans le texte, ou Plume le fait pour vous.
Le texte à copier, avec ses espaces à compléter
[VOTRE PRÉNOM ET NOM]
[VOTRE ADRESSE ACTUELLE]
[CODE POSTAL VILLE]
[TÉLÉPHONE]
[COURRIEL]

[NOM DE L'ANCIEN BAILLEUR OU DE L'AGENCE]
[ADRESSE DU DESTINATAIRE]
[CODE POSTAL VILLE]

Objet : contestation des retenues opérées sur le dépôt de garantie – [ADRESSE DE L'ANCIEN LOGEMENT]

Madame, Monsieur,

Suite à mon départ du logement situé [ADRESSE DE L'ANCIEN LOGEMENT], dont l'état des lieux de sortie avait été établi contradictoirement le [DATE DE L'ÉTAT DES LIEUX], vous m'avez adressé une restitution partielle de mon dépôt de garantie en y imputant les sommes suivantes : [DÉTAIL DES RETENUES INVOQUÉES PAR LE BAILLEUR].

Je conteste expressément ces retenues pour les motifs suivants : [EXPLICATION].

En effet, l'état des lieux de sortie ne fait apparaître aucune dégradation au-delà de l'usure normale des lieux, conformément à ce qui avait été consigné. Par ailleurs, je n'ai reçu ni devis ni facture permettant d'apprécier le caractère réel et la proportionnalité des sommes imputées.

Je vous demande donc de bien vouloir me transmettre les justificatifs correspondants (factures acquittées ou devis), ou, à défaut de justification, de procéder à la restitution du solde restant dû à l'adresse suivante : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE].

Vous trouverez ci-joint une copie de l'état des lieux de sortie, [ET TOUT AUTRE DOCUMENT UTILE]. Sous réserve d'un examen attentif du dossier, je conserverai toutes mes options ouvertes, y compris le recours à un conciliateur de justice.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[FAIT A VILLE], le [DATE]

[SIGNATURE]

Les passages entre crochets et en capitales sont à remplacer par votre situation. Plume peut le faire pour vous : elle vous pose les questions, puis rend la lettre en PDF.

Ce qu'il faut savoir avant d'écrire

Quand utiliser cette lettre ?
Vous avez reçu une restitution partielle de votre dépôt de garantie et le propriétaire a retenu des sommes que vous estimez injustifiées, par exemple pour une remise en peinture ou un nettoyage que vous considérez relevant de l'usure normale. Cette lettre permet de contester ces retenues et de demander les justificatifs correspondants.
Les 5 informations à préparer
  • L'ancienne adresse de location
  • Le montant initial du dépôt de garantie versé
  • Le détail des retenues reçues
  • La copie de l'état des lieux de sortie
  • Toute facture ou preuve du bon état du logement
Les erreurs qui font revenir la lettre
  • Comparez méthodiquement l'état des lieux d'entrée et de sortie : c'est ce comparatif qui fait foi en cas de divergence.
  • Exigez des factures et non de simples devis, un devis ne prouve pas que les travaux ont réellement été réalisés.
  • Ne laissez pas passer le temps : plus votre contestation intervient tôt après la restitution partielle, mieux elle est perçue.

Faire écrire la lettre plutôt que la remplir

Plume reprend ce modèle, vous demande ce qui manque — noms, dates, références — et vous rend la lettre finie, prête à imprimer ou à signer.

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'usure normale d'un logement ?
C'est l'affaiblissement naturel des matériaux dus à un usage normal du logement dans le temps, comme une peinture qui ternit ou un sol qui s'use. Les frais de rafraîchissement liés à cet usage ne peuvent généralement pas être retenus sur votre dépôt, contrairement aux vraies dégradations.
Et si le propriétaire refuse de bouger ?
Vous pouvez recourir gratuitement à un conciliateur de justice, qui tentera de rapprocher les parties. Préparez votre dossier avec l'état des lieux d'entrée, celui de sortie et tous les échanges écrits.

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Tous les modèles sont sur la page Modèles de lettres. Pour un formulaire officiel, voyez la Bibliothèque de formulaires.

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