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Demande de restitution du dépôt de garantie

Modèle de lettre · 5 informations à préparer

Relancez votre ancien propriétaire qui ne vous a pas encore rendu votre dépôt de garantie après votre départ.

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Modèle générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Le modèle de lettre

votre prénom et nom
votre adresse actuelle
code postal ville
téléphone
courriel
nom de l'ancien bailleur ou de l'agence
adresse du destinataire
code postal ville
Objet : demande de restitution du dépôt de garantie – adresse de l'ancien logement
Madame, Monsieur,
J'ai quitté le logement situé adresse de l'ancien logement, dont j'étais locataire, le date de remise des clés. L'état des lieux de sortie a été établi contradictoirement le date de l'état des lieux de sortie et les clés vous ont été remises à cette occasion.
Or, à ce jour, je n'ai pas reçu la restitution de mon dépôt de garantie, tel qu'il a été versé lors de mon entrée dans les lieux et mentionné dans notre bail.
Je vous remercie donc de bien vouloir procéder à la restitution de cette somme dans le délai applicable, à l'adresse suivante : votre adresse complète. Si certaines sommes devaient être retenues, je vous saurais gré de bien vouloir me transmettre le détail des retenues ainsi que les justificatifs correspondants (factures ou devis).
Dans l'attente de votre réponse, je reste à votre disposition pour tout complément d'information.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à ville, le date
signature
Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations : dans l'éditeur, vous les remplacez dans le texte, ou Plume le fait pour vous.
Le texte à copier, avec ses espaces à compléter
[VOTRE PRÉNOM ET NOM]
[VOTRE ADRESSE ACTUELLE]
[CODE POSTAL VILLE]
[TÉLÉPHONE]
[COURRIEL]

[NOM DE L'ANCIEN BAILLEUR OU DE L'AGENCE]
[ADRESSE DU DESTINATAIRE]
[CODE POSTAL VILLE]

Objet : demande de restitution du dépôt de garantie – [ADRESSE DE L'ANCIEN LOGEMENT]

Madame, Monsieur,

J'ai quitté le logement situé [ADRESSE DE L'ANCIEN LOGEMENT], dont j'étais locataire, le [DATE DE REMISE DES CLÉS]. L'état des lieux de sortie a été établi contradictoirement le [DATE DE L'ÉTAT DES LIEUX DE SORTIE] et les clés vous ont été remises à cette occasion.

Or, à ce jour, je n'ai pas reçu la restitution de mon dépôt de garantie, tel qu'il a été versé lors de mon entrée dans les lieux et mentionné dans notre bail.

Je vous remercie donc de bien vouloir procéder à la restitution de cette somme dans le délai applicable, à l'adresse suivante : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]. Si certaines sommes devaient être retenues, je vous saurais gré de bien vouloir me transmettre le détail des retenues ainsi que les justificatifs correspondants (factures ou devis).

Dans l'attente de votre réponse, je reste à votre disposition pour tout complément d'information.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[FAIT A VILLE], le [DATE]

[SIGNATURE]

Les passages entre crochets et en capitales sont à remplacer par votre situation. Plume peut le faire pour vous : elle vous pose les questions, puis rend la lettre en PDF.

Ce qu'il faut savoir avant d'écrire

Quand utiliser cette lettre ?
Vous avez quitté votre logement, réalisé l'état des lieux de sortie et restitué les clés, mais vous n'avez toujours pas reçu votre dépôt de garantie. Cette lettre vous permet de demander officiellement sa restitution ou, à défaut, le détail de ce qui serait retenu. Conservez une copie de votre envoi.
Les 5 informations à préparer
  • Votre ancienne adresse de location
  • Le nom et l'adresse du propriétaire ou de l'agence
  • La date de remise des clés
  • La date de l'état des lieux de sortie
  • Une adresse pour recevoir le virement ou le chèque
Les erreurs qui font revenir la lettre
  • Indiquez clairement une adresse postale valide pour recevoir la restitution, sinon l'établissement du paiement sera retardé.
  • Gardez une copie signée de l'état des lieux de sortie : c'est votre meilleure pièce en cas de désaccord.
  • Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception plutôt que par simple courriel.

Faire écrire la lettre plutôt que la remplir

Plume reprend ce modèle, vous demande ce qui manque — noms, dates, références — et vous rend la lettre finie, prête à imprimer ou à signer.

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Questions fréquentes

Que se passe-t-il si le propriétaire ne répond pas ?
Conservez toutes vos preuves (état des lieux, preuve de recommandé) et relancez-le par écrit. En cas de blocage persistant, un courrier du conciliateur de justice peut aider à trouver un accord.
Puis-je utiliser le dépôt de garantie comme dernier loyer ?
Non, le dépôt de garantie n'est pas prévu pour couvrir un loyer impayé. Faire cela pourrait être assimilé à un impayé et fragiliser votre dossier.

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Tous les modèles sont sur la page Modèles de lettres. Pour un formulaire officiel, voyez la Bibliothèque de formulaires.

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