✦Famille et administration

Contester le montant de ma taxe foncière

Modèle de lettre · 5 informations à préparer

Ma réclamation pour faire corriger le montant de ma taxe foncière quand la base retenue me paraît fausse ou périmée.

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Modèle générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Le modèle de lettre

votre prénom et nom
votre adresse complète
votre code postal et votre ville
adresse électronique
numéro de téléphone
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE ville du centre compétent
Service des impôts fonciers
adresse complète du destinataire
lieu de rédaction, le date
Objet : réclamation à l'encontre de l'avis de taxe foncière référence références de l'avis conteste
Bien concerné : adresse du bien impose, référence cadastrale référence cadastrale du bien
Madame, Monsieur,
Au vu de l'avis visé en objet, relatif à la dernière imposition foncière mise en recouvrement, je constate que la base retenue ne reflète plus fidèlement la consistance réelle de mon bien, pour la raison suivante : décrivez la situation matérielle réelle du bien concerné
Les éléments matériels justifiant la correction demandée, photographies datées, plans ou expertises, accompagnent ce pli et restent à votre disposition pour toute vérification sur site.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir opérer la vérification cadastrale adéquate et prononcer, le cas échéant, le dégrèvement correspondant assorti du remboursement des sommes versées excédentairement si le paiement est déjà intervenu. Je me conforme volontiers aux formalités propres à cette demande telles que votre service les rappellera par écrit.
Croyez, Madame, Monsieur, à ma pleine disponibilité et recevez mes salutations distinguées.
Pièces jointes : copie de l'avis, extraits cadastraux et preuves matérielles listées.
signature
Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations : dans l'éditeur, vous les remplacez dans le texte, ou Plume le fait pour vous.
Le texte à copier, avec ses espaces à compléter
[VOTRE PRENOM ET NOM]
[VOTRE ADRESSE COMPLETE]
[VOTRE CODE POSTAL ET VOTRE VILLE]
[ADRESSE ELECTRONIQUE]
[NUMERO DE TELEPHONE]

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE [VILLE DU CENTRE COMPETENT]
Service des impôts fonciers
[ADRESSE COMPLETE DU DESTINATAIRE]

[LIEU DE REDACTION], le [DATE]

Objet : réclamation à l'encontre de l'avis de taxe foncière référence [REFERENCES DE L'AVIS CONTESTE]
Bien concerné : [ADRESSE DU BIEN IMPOSE], référence cadastrale [REFERENCE CADASTRALE DU BIEN]

Madame, Monsieur,

Au vu de l'avis visé en objet, relatif à la dernière imposition foncière mise en recouvrement, je constate que la base retenue ne reflète plus fidèlement la consistance réelle de mon bien, pour la raison suivante : [DECRIVEZ LA SITUATION MATERIELLE REELLE DU BIEN CONCERNE].

Les éléments matériels justifiant la correction demandée, photographies datées, plans ou expertises, accompagnent ce pli et restent à votre disposition pour toute vérification sur site.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir opérer la vérification cadastrale adéquate et prononcer, le cas échéant, le dégrèvement correspondant assorti du remboursement des sommes versées excédentairement si le paiement est déjà intervenu. Je me conforme volontiers aux formalités propres à cette demande telles que votre service les rappellera par écrit.

Croyez, Madame, Monsieur, à ma pleine disponibilité et recevez mes salutations distinguées.

Pièces jointes : copie de l'avis, extraits cadastraux et preuves matérielles listées.

[SIGNATURE]

Les passages entre crochets et en capitales sont à remplacer par votre situation. Plume peut le faire pour vous : elle vous pose les questions, puis rend la lettre en PDF.

Ce qu'il faut savoir avant d'écrire

Quand utiliser cette lettre ?
Le montant demandé bondit sans modification apparente de votre situation, ou une évolution récente du bien, travaux achevés, partie démolie, logement devenu inhabitable, erreur cadastrale, devrait réduire la base imposable. La réclamation s'adresse au centre des finances publiques qui a émis l'avis.
Les 5 informations à préparer
  • La référence complète de l'avis de taxe foncière reçu
  • L'adresse du bien et sa référence cadastrale
  • Le descriptif daté des modifications matérielles du bien
  • Pièces à l'appui : plans, photographies, actes, devis ou expertises
  • Si possible, un ordre de grandeur de la correction attendue
Les erreurs qui font revenir la lettre
  • Une réclamation vague de type simple mécontentement est régulièrement rejetée sans examen approfondi : visez des changements physiques documentables.
  • Notez dès réception de l'avis les jalons de recevabilité décrits dans sa notice : les laisser filer ferme des portes.
  • Ne mélangez pas taxe foncière bâtie, non bâtie et taxe d'enlèvement des ordures ménagères : chaque rubrique possède son traitement propre.

Faire écrire la lettre plutôt que la remplir

Plume reprend ce modèle, vous demande ce qui manque — noms, dates, références — et vous rend la lettre finie, prête à imprimer ou à signer.

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Questions fréquentes

Ma réclamation suspend-elle le paiement demandé ?
Non : il faut payer aux termes habituels ou solliciter séparément un délai auprès du comptable public, sans quoi des poursuites pourraient intervenir indépendamment du fond. Mentionnez explicitement votre paiement pour garder votre bonne foi visible.
Quelles situations aboutissent le plus souvent à un dégrèvement ?
Typiquement des surfaces fantasmées au plan cadastral, des constructions rasées non répercutées ou des dépendances sorties du patrimoine sans actualisation. Rassemblez des preuves matérielles datées : la charge de la démonstration repose sur le demandeur.

Autres modèles de lettres

Fractionner le paiement de sa taxe foncière

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Famille et administration

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