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Demande de délai de paiement

Modèle de lettre · 5 informations à préparer

La lettre qui demande à un créancier d'étaler une dette ou d'en reporter l'échéance, en proposant un calendrier précis.

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Modèle générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Le modèle de lettre

votre prénom et nom
votre adresse
code postal et ville
votre téléphone
votre adresse électronique
nom du créancier ou de l'organisme
service destinataire
adresse du créancier
code postal et ville
Lettre recommandée avec avis de réception
À votre ville, le date
Objet : demande de délai de paiement — dossier n° référence du dossier
Madame, Monsieur,
Je suis redevable envers vous de la somme de montant dû, au titre de objet de la dette, dont l'échéance est fixée au date d'échéance.
Je ne suis pas en mesure de régler cette somme en une seule fois, en raison de la situation suivante : motif de la difficulté.
Sans contester ce que je dois, je sollicite un aménagement du paiement et vous propose l'échéancier suivant : échéancier proposé.
Je m'engage à respecter ce calendrier et à vous prévenir sans délai si ma situation venait à évoluer.
Je vous remercie de bien vouloir me faire connaître votre réponse par écrit, et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
votre signature
Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations : dans l'éditeur, vous les remplacez dans le texte, ou Plume le fait pour vous.
Le texte à copier, avec ses espaces à compléter
[VOTRE PRÉNOM ET NOM]
[VOTRE ADRESSE]
[CODE POSTAL ET VILLE]
[VOTRE TÉLÉPHONE]
[VOTRE ADRESSE ÉLECTRONIQUE]

[NOM DU CRÉANCIER OU DE L'ORGANISME]
[SERVICE DESTINATAIRE]
[ADRESSE DU CRÉANCIER]
[CODE POSTAL ET VILLE]

Lettre recommandée avec avis de réception

À [VOTRE VILLE], le [DATE]

Objet : demande de délai de paiement — dossier n° [RÉFÉRENCE DU DOSSIER]

Madame, Monsieur,

Je suis redevable envers vous de la somme de [MONTANT DÛ], au titre de [OBJET DE LA DETTE], dont l'échéance est fixée au [DATE D'ÉCHÉANCE].

Je ne suis pas en mesure de régler cette somme en une seule fois, en raison de la situation suivante : [MOTIF DE LA DIFFICULTÉ].

Sans contester ce que je dois, je sollicite un aménagement du paiement et vous propose l'échéancier suivant : [ÉCHÉANCIER PROPOSÉ].

Je m'engage à respecter ce calendrier et à vous prévenir sans délai si ma situation venait à évoluer.

Je vous remercie de bien vouloir me faire connaître votre réponse par écrit, et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[VOTRE SIGNATURE]

Les passages entre crochets et en capitales sont à remplacer par votre situation. Plume peut le faire pour vous : elle vous pose les questions, puis rend la lettre en PDF.

Ce qu'il faut savoir avant d'écrire

Quand utiliser cette lettre ?
Vous ne pouvez pas régler une somme à la date prévue et vous préférez le dire avant l'incident plutôt qu'après. La lettre expose la situation en peu de mots, propose un calendrier chiffré, et demande une réponse écrite. Un créancier n'est jamais obligé d'accepter, mais une demande anticipée et argumentée aboutit bien plus souvent qu'un silence.
Les 5 informations à préparer
  • La référence de la facture, du dossier ou du contrat concerné
  • Le montant exact réclamé et la date d'échéance initiale
  • La cause de la difficulté, dite simplement
  • Le calendrier que vous proposez : montants et dates
  • Les justificatifs que vous acceptez de joindre
Les erreurs qui font revenir la lettre
  • Attendre l'incident de paiement pour écrire : la marge de négociation est bien plus grande avant l'échéance.
  • Proposer un échéancier vague — « dès que possible » — au lieu de montants et de dates.
  • Promettre un calendrier qu'on ne pourra pas tenir : un accord rompu se renégocie très difficilement.

Faire écrire la lettre plutôt que la remplir

Plume reprend ce modèle, vous demande ce qui manque — noms, dates, références — et vous rend la lettre finie, prête à imprimer ou à signer.

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Questions fréquentes

Le créancier est-il obligé d'accepter ?
Non : un délai de paiement est un accord, pas un droit automatique. Une demande précise, chiffrée et envoyée avant l'échéance a nettement plus de chances d'aboutir qu'un retard constaté après coup.
Faut-il joindre des justificatifs ?
Ce n'est pas obligatoire, mais un avis de situation, une lettre de licenciement ou un arrêt de travail rendent la demande crédible. Ne joignez que ce qui éclaire la difficulté, rien de plus.
Que faire faute de réponse ?
Relancez par écrit en rappelant votre première lettre et sa date de réception. Selon la nature de la dette, des dispositifs d'accompagnement existent — services sociaux, point conseil budget, commission de surendettement — et il vaut mieux les solliciter tôt que tard.

Autres modèles de lettres

Demande d'échéancier pour le paiement des charges

Logement

Fractionner le paiement de sa taxe foncière

Argent et consommation

Tous les modèles sont sur la page Modèles de lettres. Pour un formulaire officiel, voyez la Bibliothèque de formulaires.

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