✦Argent et consommation

Dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France

Modèle de lettre · 5 informations à préparer

Une lettre pour accompagner votre dossier de surendettement et expliquer simplement votre situation à la commission de la Banque de France.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Modèle générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Le modèle de lettre

Les zones en bleu sont à remplacer par vos informations. Dans le PDF à télécharger, elles deviennent des pointillés à compléter.

votre nom votre prénom
votre adresse complète
code postal ville
téléphone
BANQUE DE FRANCE
SUCCURSALE DE ville du département
adresse de la succursale
Objet : Dépôt de dossier de surendettement
Madame, Monsieur,
Par ce courrier, je vous soumets mon dossier de surendettement, constitué avec le formulaire officiel et les pièces listées sur celui-ci.
Mes difficultés trouvent principalement leur origine dans cause principale comme accident de vie ou baisse de revenus. Malgré mes efforts pour apurer mes charges, je ne suis plus en mesure d'honorer l'ensemble de mes dettes personnelles, dont la liste exhaustive figure dans les documents joints.
Je reste à votre entière disposition pour toute pièce complémentaire ou convocation, et sollicite l'accusé de réception de ce dépôt.
En vous remerciant de l'attention qui sera portée à mon dossier, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Fait à ville, le date
signature
Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations : dans l'éditeur, vous les remplacez dans le texte, ou Plume le fait pour vous.
Le texte à copier, avec ses espaces à compléter
[VOTRE NOM] [VOTRE PRENOM]
[VOTRE ADRESSE COMPLETE]
[CODE POSTAL VILLE]
[TELEPHONE]

BANQUE DE FRANCE
SUCCURSALE DE [VILLE DU DEPARTEMENT]
[ADRESSE DE LA SUCCURSALE]

Objet : Dépôt de dossier de surendettement

Madame, Monsieur,

Par ce courrier, je vous soumets mon dossier de surendettement, constitué avec le formulaire officiel et les pièces listées sur celui-ci.

Mes difficultés trouvent principalement leur origine dans [CAUSE PRINCIPALE COMME ACCIDENT DE VIE OU BAISSE DE REVENUS]. Malgré mes efforts pour apurer mes charges, je ne suis plus en mesure d'honorer l'ensemble de mes dettes personnelles, dont la liste exhaustive figure dans les documents joints.

Je reste à votre entière disposition pour toute pièce complémentaire ou convocation, et sollicite l'accusé de réception de ce dépôt.

En vous remerciant de l'attention qui sera portée à mon dossier, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[FAIT A VILLE], [DATE]
[SIGNATURE]

Les passages entre crochets et en capitales sont à remplacer par votre situation. Plume peut le faire pour vous : elle vous pose les questions, puis rend la lettre en PDF.

Ce qu'il faut savoir avant d'écrire

Quand utiliser cette lettre ?
Vos revenus ne couvrent plus durablement vos charges et vos remboursements, après avoir cherché des solutions côté budget. Cette lettre présente brièvement votre situation à la commission et accompagne le formulaire officiel déposé auprès de la Banque de France.
Les 5 informations à préparer
  • Le formulaire officiel de surendettement rempli et signé
  • Vos pièces d'identité, justificatifs de domicile et de ressources
  • La liste exhaustive de vos créances et créanciers
  • Vos derniers relevés de compte disponibles
  • De courts motifs personnels et professionnels expliquant vos difficultés
Les erreurs qui font revenir la lettre
  • Inscrivez chaque dette, y compris les plus modestes : une omission fragilise tout le dossier.
  • N'utilisez que le formulaire officiel de la Banque de France : certains sites marchands font payer un service gratuit.
  • Réunissez des justificatifs récents juste avant l'envoi : des pièces périmées ralentissent l'examen.

Faire écrire la lettre plutôt que la remplir

Plume reprend ce modèle, vous demande ce qui manque — noms, dates, références — et vous rend la lettre finie, prête à imprimer ou à signer.

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Questions fréquentes

Déposer un dossier efface-t-il mes dettes ?
Non, c'est la commission qui décide des mesures adaptées après étude, rien n'est automatique. Retenez surtout que l'étude est gratuite et confidentielle.
Puis-je continuer à emprunter pendant l'étude du dossier ?
Toute nouvelle dette prise pendant l'étude complique l'analyse de votre situation. Limitez-vous aux dépenses strictement nécessaires et signalez toute évolution importante à la commission.

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Tous les modèles sont sur la page Modèles de lettres. Pour un formulaire officiel, voyez la Bibliothèque de formulaires.

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