✦Véhicule et transports

Contestation des frais excessifs à la restitution d'un véhicule en leasing

Modèle de lettre · 6 informations à préparer

Modèle de lettre pour contester les frais facturés par l'organisme de leasing au moment de rendre un véhicule en fin de contrat.

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Modèle générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Le modèle de lettre

Les zones en bleu sont à remplacer par vos informations. Dans le PDF à télécharger, elles deviennent des pointillés à compléter.

votre prénom et nom
votre adresse complète
votre code postal et votre ville
votre numéro de téléphone
société de financement ou de gestion du leasing
adresse du destinataire
Objet : Contestation des frais réclamés lors de la restitution du véhicule - contrat numéro de contrat
Madame, Monsieur,
En application de notre contrat numéro de contrat, j'ai restitué le véhicule suivant : marque et modèle marque et modèle du véhicule, immatriculation numéro d'immatriculation, le date de restitution chez lieu de restitution. Un état du véhicule a été dressé ce jour-là, dont je conserve copie.
J'ai depuis reçu une facturation portant principalement sur objet des frais réclamés par l'organisme, dont le total réclamé me paraît manifestement excessif au regard du barème annexé à notre convention et de l'usage normalement admis pour un véhicule de cette catégorie.
Certains points reprochés relèvent clairement de l'usure normale conforme à l'utilisation attendue du véhicule, laquelle ne saurait donner lieu à facturation d'après le barème contractuel. D'autres relèvent d'une appréciation subjective faite sans information contradictoire, puisque le rapport d'expertise n'a été ni établi ni communiqué en ma présence.
Je vous demande donc de me transmettre le détail chiffré complet de chaque poste retenu, le rapport d'expertise étayant chaque anomalie, la référence exacte aux clauses du barème appliquées, ainsi que les devis comparables correspondant à des interventions standard. Je précise que tout règlement partiel de ma part interviendrait sous toutes réserves, afin de manifester ma bonne foi sans renoncer à ma contestation.
Selon votre réponse, je rechercherai une solution amiable incluant éventuellement une expertise contradictoire, faute de quoi j'activerai les médiations et voies de recours disponibles.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pièces jointes : état du véhicule de restitution, facture détaillée reçue, références du barème contractuel.
Fait à ville, le date
signature
Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations : dans l'éditeur, vous les remplacez dans le texte, ou Plume le fait pour vous.
Le texte à copier, avec ses espaces à compléter
[VOTRE PRENOM ET NOM]
[VOTRE ADRESSE COMPLETE]
[VOTRE CODE POSTAL ET VOTRE VILLE]
[VOTRE NUMERO DE TELEPHONE]

[SOCIETE DE FINANCEMENT OU DE GESTION DU LEASING]
[ADRESSE DU DESTINATAIRE]

Objet : Contestation des frais réclamés lors de la restitution du véhicule - contrat [NUMERO DE CONTRAT]

Madame, Monsieur,

En application de notre contrat [NUMERO DE CONTRAT], j'ai restitué le véhicule suivant : marque et modèle [MARQUE ET MODELE DU VEHICULE], immatriculation [NUMERO D'IMMATRICULATION], le [DATE DE RESTITUTION] chez [LIEU DE RESTITUTION]. Un état du véhicule a été dressé ce jour-là, dont je conserve copie.

J'ai depuis reçu une facturation portant principalement sur [OBJET DES FRAIS RECLAMES PAR L'ORGANISME], dont le total réclamé me paraît manifestement excessif au regard du barème annexé à notre convention et de l'usage normalement admis pour un véhicule de cette catégorie.

Certains points reprochés relèvent clairement de l'usure normale conforme à l'utilisation attendue du véhicule, laquelle ne saurait donner lieu à facturation d'après le barème contractuel. D'autres relèvent d'une appréciation subjective faite sans information contradictoire, puisque le rapport d'expertise n'a été ni établi ni communiqué en ma présence.

Je vous demande donc de me transmettre le détail chiffré complet de chaque poste retenu, le rapport d'expertise étayant chaque anomalie, la référence exacte aux clauses du barème appliquées, ainsi que les devis comparables correspondant à des interventions standard. Je précise que tout règlement partiel de ma part interviendrait sous toutes réserves, afin de manifester ma bonne foi sans renoncer à ma contestation.

Selon votre réponse, je rechercherai une solution amiable incluant éventuellement une expertise contradictoire, faute de quoi j'activerai les médiations et voies de recours disponibles.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Pièces jointes : état du véhicule de restitution, facture détaillée reçue, références du barème contractuel.

[FAIT A VILLE], le [DATE]

[SIGNATURE]

Les passages entre crochets et en capitales sont à remplacer par votre situation. Plume peut le faire pour vous : elle vous pose les questions, puis rend la lettre en PDF.

Ce qu'il faut savoir avant d'écrire

Quand utiliser cette lettre ?
Votre contrat de location avec option d'achat ou de longue durée arrive à terme et la société de gestion exige des frais importants, par exemple pour de prétendues rayures, un excès de kilométrage ou un état non conforme. Cette lettre sert à obtenir le détail justifié de ces frais et à contester ceux qui relèvent de l'usure normale définie au contrat.
Les 6 informations à préparer
  • Votre nom, prénom et adresse complète
  • Le numéro de votre contrat de leasing
  • La marque, le modèle et l'immatriculation du véhicule
  • La date et le lieu de restitution
  • Le barème de restitution annexé à votre contrat
  • Les factures détaillées reçues de l'organisme
Les erreurs qui font revenir la lettre
  • Exigez impérativement un état du véhicule contradictoire et signé le jour même de la restitution, avec photos.
  • Reprenez le barème de qualité de restitution de votre contrat avant toute discussion, c'est lui qui fait référence.
  • Écrivez toujours avant de payer si vous êtes en désaccord : payer sans réserve fragilise fortement votre position.

Faire écrire la lettre plutôt que la remplir

Plume reprend ce modèle, vous demande ce qui manque — noms, dates, références — et vous rend la lettre finie, prête à imprimer ou à signer.

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Questions fréquentes

Peut-on encore contester après avoir rendu le véhicule ?
Oui, tant que la facturation n'est pas soldée définitivement ; il faut néanmoins agir vite et garder tous les documents remis le jour de la restitution, car ils fondent votre argumentation.
Faut-il payer les frais contestés d'avance ?
Deux stratégies coexistent : tout suspendre en formulant clairement votre désaccord par écrit, ou régler une part sous toutes réserves pour marquer votre bonne foi ; choisissez selon les stipulations de votre contrat.

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