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Notification d'un congé pour vente envoyé par le propriétaire au locataire

Modèle de lettre · 6 informations à préparer

La lettre officielle par laquelle un propriétaire informe son locataire de la future mise en vente du logement.

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Modèle générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Le modèle de lettre

vos nom et prénom ou dénomination
votre adresse complète
téléphone
courriel
nom du locataire
adresse du logement loué
Objet : Notification de congé motivé par la vente du logement
Bail concerné : référence du bail
Madame, Monsieur,
Propriétaire du logement désigné ci-dessus, que vous occupez en vertu du bail portant la référence référence du bail, je vous informe de mon intention de mettre ce logement en vente.
Vous trouverez ci-joint l'offre de vente décrivant l'ensemble des conditions retenues : conditions détaillées de l'offrePour autant que nos conventions le permettent, vous bénéficiez d'une priorité pour acquérir ce logement auxdites conditions. Vous disposerez, pour exprimer votre position, du délai figurant dans cette offre ; je vous remercie de me faire part de votre réponse par écrit.
À défaut de réponse dans le délai ainsi indiqué, ou en cas de refus, la présente notification produira ses effets à compter de la date mentionnée dans l'offre, et le logement sera proposé à la vente sans le bénéfice de cette priorité.
Je reste disponible pour toute question relative aux modalités pratiques et vous invite à me contacter aux coordonnées figurant en tête de lettre.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à ville
date
signature
Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations : dans l'éditeur, vous les remplacez dans le texte, ou Plume le fait pour vous.
Le texte à copier, avec ses espaces à compléter
[VOS NOM ET PRENOM OU DENOMINATION]
[VOTRE ADRESSE COMPLETE]
[TELEPHONE]
[COURRIEL]

[NOM DU LOCATAIRE]
[ADRESSE DU LOGEMENT LOUE]

Objet : Notification de congé motivé par la vente du logement
Bail concerné : [REFERENCE DU BAIL]

Madame, Monsieur,

Propriétaire du logement désigné ci-dessus, que vous occupez en vertu du bail portant la référence [REFERENCE DU BAIL], je vous informe de mon intention de mettre ce logement en vente.

Vous trouverez ci-joint l'offre de vente décrivant l'ensemble des conditions retenues : [CONDITIONS DETAILLEES DE L OFFRE]. Pour autant que nos conventions le permettent, vous bénéficiez d'une priorité pour acquérir ce logement auxdites conditions. Vous disposerez, pour exprimer votre position, du délai figurant dans cette offre ; je vous remercie de me faire part de votre réponse par écrit.

À défaut de réponse dans le délai ainsi indiqué, ou en cas de refus, la présente notification produira ses effets à compter de la date mentionnée dans l'offre, et le logement sera proposé à la vente sans le bénéfice de cette priorité.

Je reste disponible pour toute question relative aux modalités pratiques et vous invite à me contacter aux coordonnées figurant en tête de lettre.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[FAIT A VILLE]
[DATE]
[SIGNATURE]

Les passages entre crochets et en capitales sont à remplacer par votre situation. Plume peut le faire pour vous : elle vous pose les questions, puis rend la lettre en PDF.

Ce qu'il faut savoir avant d'écrire

Quand utiliser cette lettre ?
Ce modèle sert au propriétaire qui veut céder son logement loué et doit notifier le congé pour vente à son locataire. Il annonce la future mise en vente, transmet l'offre détaillée et rappelle la priorité d'achat réservée à l'occupant. Veillez à faire figurer toutes les mentions exigées par votre convention d'occupation et vérifiez la cohérence de chaque renvoi.
Les 6 informations à préparer
  • Le nom complet du locataire
  • L'adresse du logement loué
  • La référence du bail en cours
  • Les conditions de l'offre de vente préparée
  • La date de prise d'effet du congé communiquée
  • Votre identité complète et vos coordonnées
Les erreurs qui font revenir la lettre
  • Envoyez la notification par un canal qui certifie sa réception, car la date compte beaucoup dans la suite des opérations.
  • Vérifiez que toutes les personnes inscrites au bail ont reçu le document, chacune étant concernée par la notification.
  • Joignez l'offre de vente complète : une notification sans conditions détaillées est source de contestations.

Faire écrire la lettre plutôt que la remplir

Plume reprend ce modèle, vous demande ce qui manque — noms, dates, références — et vous rend la lettre finie, prête à imprimer ou à signer.

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Questions fréquentes

Mon locataire doit-il quitter les lieux dès réception de ce courrier ?
Non : il dispose du temps précisé dans l'offre jointe pour se positionner, et c'est cette offre qui fixe la date à retenir de part et d'autre.
Le locataire peut-il discuter les conditions de vente ?
Rien ne l'interdit : échangez par écrit sur ses questions et confirmez toute évolution des conditions dans un document daté.

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