✦Logement

Exercice du droit de préemption par le locataire après un congé vente

Modèle de lettre · 6 informations à préparer

Après un congé pour vendre, un modèle de lettre pour annoncer à votre propriétaire et au notaire votre intention d'acheter le logement aux conditions proposées.

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Modèle générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Le modèle de lettre

votre prénom et nom
votre adresse complète
code postal et ville
téléphone
courriel
nom du bailleur vendeur
adresse du destinataire
Objet : Déclaration en vue de l'acquisition du logement sis adresse du logement — réponse au congé pour vendre reçu le date de réception du congé
Madame, Monsieur,
Par le congé que vous m'avez adressé en vue de la vente du logement que j'occupe en qualité de locataire sis adresse du logement, reçu le date de réception du congé, vous m'avez transmis le prix et les conditions attachés à cette opération.
Par la présente, je vous informe de mon intention d'acquérir ce logement aux prix et conditions tels qu'ils figurent dans ledit congé. Cette déclaration est faite dans le cadre prévu à cet effet et vaut expression ferme de ma volonté d'être désigné comme acquéreur, aux mêmes stipulations que celles notifiées.
Afin de conduire l'opération dans de bonnes conditions, je vous remercie de me confirmer les coordonnées de l'étude notariale en charge du dossier ainsi que les pièces attendues de ma part. Mon financement est en cours d'organisation et je me tiens disponible pour toute visite complémentaire utile.
Pour garantir la traçabilité, la présente réponse vous est transmise par le même canal que celui utilisé pour le congé, voire par tout support équivalent offrant date certaine, dans le respect des indications portées sur le congé lui-même.
Je compte sur votre collaboration pour partager toute information favorable à un aboutissement satisfaisant et rapide.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.
Fait à ville, le date
signature
Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations : dans l'éditeur, vous les remplacez dans le texte, ou Plume le fait pour vous.
Le texte à copier, avec ses espaces à compléter
[VOTRE PRENOM ET NOM]
[VOTRE ADRESSE COMPLETE]
[CODE POSTAL ET VILLE]
[TELEPHONE]
[COURRIEL]

[NOM DU BAILLEUR VENDEUR]
[ADRESSE DU DESTINATAIRE]

Objet : Déclaration en vue de l'acquisition du logement sis [ADRESSE DU LOGEMENT] — réponse au congé pour vendre reçu le [DATE DE RECEPTION DU CONGE]

Madame, Monsieur,

Par le congé que vous m'avez adressé en vue de la vente du logement que j'occupe en qualité de locataire sis [ADRESSE DU LOGEMENT], reçu le [DATE DE RECEPTION DU CONGE], vous m'avez transmis le prix et les conditions attachés à cette opération.

Par la présente, je vous informe de mon intention d'acquérir ce logement aux prix et conditions tels qu'ils figurent dans ledit congé. Cette déclaration est faite dans le cadre prévu à cet effet et vaut expression ferme de ma volonté d'être désigné comme acquéreur, aux mêmes stipulations que celles notifiées.

Afin de conduire l'opération dans de bonnes conditions, je vous remercie de me confirmer les coordonnées de l'étude notariale en charge du dossier ainsi que les pièces attendues de ma part. Mon financement est en cours d'organisation et je me tiens disponible pour toute visite complémentaire utile.

Pour garantir la traçabilité, la présente réponse vous est transmise par le même canal que celui utilisé pour le congé, voire par tout support équivalent offrant date certaine, dans le respect des indications portées sur le congé lui-même.

Je compte sur votre collaboration pour partager toute information favorable à un aboutissement satisfaisant et rapide.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.

[FAIT A VILLE], le [DATE]

[SIGNATURE]

Les passages entre crochets et en capitales sont à remplacer par votre situation. Plume peut le faire pour vous : elle vous pose les questions, puis rend la lettre en PDF.

Ce qu'il faut savoir avant d'écrire

Quand utiliser cette lettre ?
Vous avez reçu un congé en vue de vendre, accompagné du prix et des conditions de vente. Si vous souhaitez devenir acquéreur, il faut le faire savoir dans les formes requises, sinon vous risquez de la perdre. Ce modèle annonce votre intention et lance le lien avec l'étude chargée du dossier, dans le cadre porté sur le congé lui-même.
Les 6 informations à préparer
  • La copie complète du congé reçu et ses mentions essentielles
  • Le prix et les conditions de vente inscrits sur le congé
  • Les coordonnées du bailleur vendeur
  • Celles du notaire ou du représentant indiqué sur le congé
  • Vos éléments personnels usuels pour constituer un dossier sérieux
  • Le contact d'un accompagnateur pour le financement, le cas échéant
Les erreurs qui font revenir la lettre
  • La manière de répondre compte autant que la réponse : suivez à la lettre les indications de forme portées sur le congé, faute de quoi la priorité peut échapper malgré votre bonne volonté.
  • Faites encadrer votre financement avant de prendre des engagements fermes, car des maladresses de calibrage font échouer des projets pourtant viables.
  • Faites estimer le bien avant de confirmer, car le prix affiché sur un congé ne reflète pas toujours la valeur réelle du marché local.

Faire écrire la lettre plutôt que la remplir

Plume reprend ce modèle, vous demande ce qui manque — noms, dates, références — et vous rend la lettre finie, prête à imprimer ou à signer.

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Questions fréquentes

Le prix indiqué sur le congé est-il négociable ?
Le congé mentionne le prix et les conditions proposés par le vendeur. Une discussion reste possible avec l'accord du vendeur, mais votre priorité s'exerce en principe sur la base telle que notifiée. Un regard extérieur professionnel aide beaucoup avant de confirmer.
Peut-on revenir en arrière après avoir répondu ?
Des marges de retrait existent selon les mentions du congé et l'avancement du dossier. Faites-vous assister tôt pour connaître précisément ce qui vous engage déjà et ce qui reste souple.

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