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Ouverture d'un compte séquestre lors d'une vente immobilière

Modèle de lettre · 6 informations à préparer

Lors d'une vente immobilière, un modèle de courrier pour demander à votre banque l'ouverture du compte séquestre destiné à recevoir et sécuriser les fonds du compromis.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Modèle générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Le modèle de lettre

votre prénom et nom
votre adresse complète
code postal et ville
téléphone
courriel
nom de l'agence bancaire
adresse du destinataire
Objet : Demande d'ouverture d'un compte séquestre — vente du bien immobilier sis adresse du bien immobilier
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de la vente de l'immeuble sis adresse du bien immobilier, actuellement suivie par l'étude notariale de nom de l'étude notariale, je sollicite l'ouverture d'un compte séquestre affecté exclusivement à la conservation des fonds destinés à sécuriser les étapes de cette opération.
Je vous remercie de bien vouloir me communiquer la procédure d'ouverture propre à votre établissement, ainsi que la liste exhaustive des pièces attendues, notamment celles relatives à l'identification des parties et à la provenance des deniers en jeu. Je m'engage à fournir promptement tout élément complémentaire utile à vos exigences internes.
Parallèlement, je vous saurais gré de transmettre directement à l'étude susmentionnée les coordonnées du compte dès son ouverture, afin que les flux soient orchestrés sans friction et dans le respect des instructions formulées par les parties.
Enfin, je rappelle que la libération de ces fonds devra suivre exclusivement les indications validées par le notaire, garant de la bonne articulation des signatures successives de l'opération.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Référence du compromis : référence du compromis de vente
Coordonnées de l'étude : nom et adresse de l'étude notariale
Fait à ville, le date
signature
Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations : dans l'éditeur, vous les remplacez dans le texte, ou Plume le fait pour vous.
Le texte à copier, avec ses espaces à compléter
[VOTRE PRENOM ET NOM]
[VOTRE ADRESSE COMPLETE]
[CODE POSTAL ET VILLE]
[TELEPHONE]
[COURRIEL]

[NOM DE L AGENCE BANCAIRE]
[ADRESSE DU DESTINATAIRE]

Objet : Demande d'ouverture d'un compte séquestre — vente du bien immobilier sis [ADRESSE DU BIEN IMMOBILIER]

Madame, Monsieur,

Dans le cadre de la vente de l'immeuble sis [ADRESSE DU BIEN IMMOBILIER], actuellement suivie par l'étude notariale de [NOM DE L ETUDE NOTARIALE], je sollicite l'ouverture d'un compte séquestre affecté exclusivement à la conservation des fonds destinés à sécuriser les étapes de cette opération.

Je vous remercie de bien vouloir me communiquer la procédure d'ouverture propre à votre établissement, ainsi que la liste exhaustive des pièces attendues, notamment celles relatives à l'identification des parties et à la provenance des deniers en jeu. Je m'engage à fournir promptement tout élément complémentaire utile à vos exigences internes.

Parallèlement, je vous saurais gré de transmettre directement à l'étude susmentionnée les coordonnées du compte dès son ouverture, afin que les flux soient orchestrés sans friction et dans le respect des instructions formulées par les parties.

Enfin, je rappelle que la libération de ces fonds devra suivre exclusivement les indications validées par le notaire, garant de la bonne articulation des signatures successives de l'opération.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Référence du compromis : [REFERENCE DU COMPROMIS DE VENTE]
Coordonnées de l'étude : [NOM ET ADRESSE DE L ETUDE NOTARIALE]

[FAIT A VILLE], le [DATE]

[SIGNATURE]

Les passages entre crochets et en capitales sont à remplacer par votre situation. Plume peut le faire pour vous : elle vous pose les questions, puis rend la lettre en PDF.

Ce qu'il faut savoir avant d'écrire

Quand utiliser cette lettre ?
Un compromis de vente vient d'être signé ou le sera prochainement, et les fonds versés à ce titre doivent être sécurisés. Selon la répartition des rôles retenue, une banque peut être chargée d'ouvrir un compte dédié à cette seule fin. Ce courrier demande formellement cette ouverture et organise le lien avec l'étude notariale.
Les 6 informations à préparer
  • Les coordonnées de votre établissement bancaire habituel
  • Le nom de l'étude notariale et son contact dédié
  • La référence du compromis de vente
  • L'identification complète du bien concerné
  • Les pièces justifiant l'origine des fonds
  • Vos pièces d'identité en cours de validité
Les erreurs qui font revenir la lettre
  • Approvisionnez le compte en respectant scrupuleusement le calendrier porté au compromis, car un retard non motivé fragilise votre position.
  • Ne touchez jamais à ces fonds de votre propre chef : chaque mouvement suppose le feu vert exprès des parties et de leur notaire.
  • Archivez chaque avis d'opération et chaque échange avec la banque, car une bonne traçabilité vous épargnera bien des discussions stériles.

Faire écrire la lettre plutôt que la remplir

Plume reprend ce modèle, vous demande ce qui manque — noms, dates, références — et vous rend la lettre finie, prête à imprimer ou à signer.

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Questions fréquentes

Qui doit ouvrir ce compte séquestre : l'acheteur ou le vendeur ?
Cela varie selon la pratique retenue par les parties et leur notaire. Le plus sûr consiste à suivre les consignes transmises avec le compromis, pour éviter de croiser les canaux.
Que deviennent les fonds si la vente n'a pas lieu ?
Leur sort dépend des clauses prévues au compromis et de l'analyse faite par les intervenants du dossier. L'étude notariale reste votre meilleur guide pour comprendre ce qui s'appliquera selon les circonstances.

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