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Recours après un refus d'aide personnalisée au logement

Modèle de lettre · 5 informations à préparer

Cette lettre permet de demander à la CAF un réexamen d'un refus d'aide personnalisée au logement que vous estimez injustifié.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Modèle générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Le modèle de lettre

Les zones en bleu sont à remplacer par vos informations. Dans le PDF à télécharger, elles deviennent des pointillés à compléter.

vos prénom et nom

votre adresse complète

votre adresse électronique

Caisse d'allocations familiales

À l'attention du service des réclamations

adresse du destinataire

votre ville, le date

Objet : réclamation suite au refus d'aide personnalisée au logement

Numéro d'allocataire : numéro d'allocataire

Référence de la décision : références de la décision

Madame, Monsieur,

Locataire du logement situé adresse du logement, j'ai déposé une demande d'aide personnalisée au logement pour ce foyer. Par notification en date du date de notification, vos services m'ont fait connaître un refus, motivé ainsi : motifs du refus invoqués.

Je respecte cette décision, mais elle ne me semble pas correspondre à ma situation réelle. En effet, description synthétique de la différencecomme le montrent les justificatifs joints : bail de location, quittances, et pièces relatives à ma situation familiale et financière.

Aussi je sollicite le réexamen de mon droit, avec, le cas échéant, la régularisation du versement sur la période concernée. Si vos services estiment qu'un document manque, je demande à être informé(e) précisément afin de compléter mon dossier dans les meilleurs délais.

À défaut de réponse satisfaisante, je me réserve la possibilité de porter ma réclamation devant la commission de recours amiable de la caisse, puis devant tout autre organisme de médiation compétent.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Pièces jointes : liste des pièces jointes.

signature

Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations : dans l'éditeur, vous les remplacez dans le texte, ou Plume le fait pour vous.

Le texte à copier, avec ses espaces à compléter

[VOS PRENOM ET NOM]
[VOTRE ADRESSE COMPLETE]
[VOTRE ADRESSE ELECTRONIQUE]

Caisse d'allocations familiales
À l'attention du service des réclamations
[ADRESSE DU DESTINATAIRE]

[VOTRE VILLE], le [DATE]

Objet : réclamation suite au refus d'aide personnalisée au logement
Numéro d'allocataire : [NUMERO D ALLOCATAIRE]
Référence de la décision : [REFERENCES DE LA DECISION]

Madame, Monsieur,

Locataire du logement situé [ADRESSE DU LOGEMENT], j'ai déposé une demande d'aide personnalisée au logement pour ce foyer. Par notification en date du [DATE DE NOTIFICATION], vos services m'ont fait connaître un refus, motivé ainsi : [MOTIFS DU REFUS INVOQUES].

Je respecte cette décision, mais elle ne me semble pas correspondre à ma situation réelle. En effet, [DESCRIPTION SYNTHETIQUE DE LA DIFFERENCE], comme le montrent les justificatifs joints : bail de location, quittances, et pièces relatives à ma situation familiale et financière.

Aussi je sollicite le réexamen de mon droit, avec, le cas échéant, la régularisation du versement sur la période concernée. Si vos services estiment qu'un document manque, je demande à être informé(e) précisément afin de compléter mon dossier dans les meilleurs délais.

À défaut de réponse satisfaisante, je me réserve la possibilité de porter ma réclamation devant la commission de recours amiable de la caisse, puis devant tout autre organisme de médiation compétent.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Pièces jointes : [LISTE DES PIECES JOINTES].

[SIGNATURE]

Les passages entre crochets et en capitales sont à remplacer par votre situation. Plume peut le faire pour vous : elle vous pose les questions, puis rend la lettre en PDF.

Ce qu'il faut savoir avant d'écrire

Quand utiliser cette lettre ?

Votre demande d'aide personnalisée au logement a été refusée, ou le droit ouvert ne correspond pas à votre situation réelle : loyer non déclaré correctement, changement de foyer, ressources mal identifiées. Cette lettre déclenche une réclamation écrite auprès de votre caisse.

Les 5 informations à préparer

Votre numéro d'allocataire
La référence de la décision de refus
Votre bail de location et vos quittances de loyer
Les ressources de votre foyer sur la période en cause
La composition de votre foyer et vos coordonnées bancaires actualisées

Les erreurs qui font revenir la lettre

Vérifiez la cohérence entre votre bail, vos quittances et la déclaration en ligne : la moindre divergence sert souvent de base au refus.
Continuez à payer votre loyer normalement pendant la contestation, faute de quoi votre bailleur peut engager ses propres démarches.
Toute notification papier ou électronique doit être conservée : elle contient les références et les motifs indispensables à la lettre.

Faire écrire la lettre plutôt que la remplir

Plume reprend ce modèle, vous demande ce qui manque — noms, dates, références — et vous rend la lettre finie, prête à imprimer ou à signer.

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Questions fréquentes

Puis-je bénéficier rétroactivement de l'aide si le refus est corrigé ?

Selon les règles propres au dispositif, la révision peut porter sur la période concernée si le droit est reconnu. La lettre demande explicitement cette régularisation, mais la caisse seule peut confirmer l'étendue du rappel.

Faut-il faire un recours avant la commission de recours amiable ?

La démarche normale consiste à adresser d'abord une réclamation écrite au service, comme cette lettre, puis à solliciter la commission si la réponse reste négative.

Pour la même démarche

Guide de démarcheRevoir ses droits à l'aide personnalisée au logement (APL)

Autres modèles de lettres

Demande d'aide Anah pour l'adaptation du logement d'une personne âgée

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Tous les modèles sont sur la page Modèles de lettres. Pour un formulaire officiel, voyez la Bibliothèque de formulaires.

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