✦Logement et urbanisme
Revoir ses droits à l'aide personnalisée au logement (APL)
Guide de démarche · 7 étapes · 3 formulaires officiels
Votre aide au logement se recalcule seule, sur vos ressources récentes : ce que vous devez encore déclarer, et quand, pour qu'elle reste juste.
Les 3 formulaires s'ouvrent ensemble, dans un seul dossier : vous ne racontez votre situation qu'une fois.
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
L'ancienne « détermination annuelle des droits » n'existe plus : l'aide au logement se calcule sur vos ressources récentes, que la caisse reçoit directement et met à jour régulièrement, sans que vous ayez à les déclarer. Il reste des cas où la caisse vous demande une déclaration — ressources qu'elle ne connaît pas, activité indépendante — et des changements de situation que vous seul pouvez signaler. Ce guide vous dit lesquels, et comment remplir le bon formulaire.
Guide générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
La démarche, dans l'ordre
Repérer le courrier de votre caisse et le document concerné
Si la caisse ne peut pas connaître certaines ressources de votre foyer, elle vous adresse un courrier et une déclaration de ressources mensuelles (16021) à remplir pour la période qu'elle indique. Vérifiez sur le courrier la période visée et les personnes concernées. Sans courrier de sa part, il n'y a pas de déclaration de ressources à faire : seuls les changements de situation restent à signaler.
Rassembler les éléments de ressources du foyer
La caisse applique ses propres règles de cumul et d'exclusion de ressources, qui ne recouvrent pas forcément les revenus que vous déclarez ailleurs. Avant de compléter la section ressources, lisez attentivement la notice du formulaire et vérifiez sur le site officiel la nomenclature prise en compte pour ce calcul. Regroupez bulletins de salaire, justificatifs de pensions, allocations reçues et tout document confirmant les situations que la notice liste.
Déclarer la composition réelle de votre logement
Complétez la rubrique dédiée aux personnes vivant habituellement avec vous, y compris conjoint, concubin, enfants à charge ou occupants apparentés placés dans des situations particulières décrites dans la notice. Omettre quelqu'un fausse le calcul de l'aide et peut conduire à une révision ultérieure désavantageuse. Soyez précis sur les dates, notamment lorsqu'un membre du foyer est entré ou sorti du logement au cours de la période.
Travailleur indépendant : déclarer son chiffre d'affaires
Si vous ou un membre du foyer exercez une activité indépendante, la caisse peut vous demander de déclarer le chiffre d'affaires ou les recettes de la période qu'elle indique, avec le formulaire dédié (16023). Reportez les montants de vos propres relevés, sans les arrondir à votre main.
Vérifier, signer et renvoyer le dossier complet
Relisez chaque rubrique, datez et signez le formulaire, joignez les copies demandées plutôt que les originaux. Renvoyez le tout selon le canal indiqué dans le courrier, dans le délai fixé par la caisse, afin d'éviter une interruption ou une révision automatique de l'aide. Conservez une photocopie de ce qui est envoyé ainsi que toute trace d'envoi.
Suivre l'instruction et réagir à la notification
Votre espace personnel en ligne permet de suivre l'avancement de la revue et de voir les demandes de pièces complémentaires. Quand la notification arrive, comparez le nouveau calcul avec l'ancien et comprenez les lignes qui expliquent la différence : elles indiquent la base retenue et les choix appliqués. Si vous constatez une erreur manifeste, signalez-la à la caisse par écrit avec les justificatifs appropriés, une réclamation pouvant être déposée selon les modalités du site officiel.
Signaler un changement de situation sans attendre
Déménagement, naissance, départ d'un occupant, changement de loyer : ces événements ne remontent pas seuls à la caisse. Signalez-les dès qu'ils se produisent, dans votre espace en ligne ou avec la déclaration pour le recalcul de l'aide au logement (16018), pièces justificatives à l'appui.
Les erreurs qui font revenir le dossier
- La principale cause de correction est l'oubli d'un membre du foyer : ne déclarez jamais uniquement vous-même, lisez la notice et intégrez chaque personne dont la présence compte pour le calcul.
- N'envoyez jamais vos originaux : la caisse demande des copies, et un original perdu retarde vos autres dossiers bien plus que l'instruction d'une demande.
- Signalez tout changement en cours d'année, déménagement, variation de revenus, naissance, nouvel arrivant : un silence provoque une régularisation ultérieure désagréable, alors qu'une déclaration spontanée évite presque toujours cette issue.
Faire remplir les formulaires plutôt que les imprimer
Plume ouvre les documents de cette démarche dans un même fil, vous pose les questions une seule fois pour tous, et vous rend les PDF remplis.
Les 3 formulaires s'ouvrent ensemble, dans un seul dossier : vous ne racontez votre situation qu'une fois.
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
Questions fréquentes
Pourquoi la caisse me redemande-t-elle mes ressources alors que je les ai déjà déclarées ailleurs ?
Qui faut-il faire apparaître comme membre du foyer ?
J'ai oublié de renvoyer le dossier, que se passe-t-il ?
Sources officielles consultées
Pour la même démarche
Autres guides
Déclarer ses ressources pour son aide au logement
Aides sociales
Saisir la commission de médiation pour être logé (recours DALO)
Logement et urbanisme
Tous les guides sont sur la page Guides de démarches. Un mot vous arrête ? Voyez le Glossaire, ou la Bibliothèque de formulaires.