✦Argent et consommation

Remboursement des frais de dossier après refus de candidature locative

Modèle de lettre · 5 informations à préparer

Une lettre pour demander le remboursement des frais de dossier versés à une agence locative qui a finalement refusé votre candidature.

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Modèle générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Le modèle de lettre

votre nom et prénom
votre adresse complète
code postal ville
numéro de téléphone
adresse électronique
nom de l'agence
à l'attention du responsable location
adresse de l'agence
lieu, le date
Objet : demande de remboursement des frais de dossier – logement référencé référence de l'annonce ou du logement
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de ma candidature au logement cité en objet, j'ai versé à votre agence, le date du versement, la somme correspondant aux frais de constitution de mon dossier, dont un justificatif m'a été remis à cette occasion.
Ma candidature ayant été refusée, aucun contrat de location n'a été conclu et aucun service correspondant à ces frais n'a abouti. Dans ces circonstances, je sollicite le remboursement intégral des sommes versées, par virement sur mon compte dont voici les coordonnées : références bancaires pour remboursement.
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer par écrit la prise en charge de cette demande et de m'indiquer, le cas échéant, les éléments que vous jugeriez nécessaires pour finaliser le remboursement.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
signature
Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations : dans l'éditeur, vous les remplacez dans le texte, ou Plume le fait pour vous.
Le texte à copier, avec ses espaces à compléter
[VOTRE NOM ET PRENOM]
[VOTRE ADRESSE COMPLETE]
[CODE POSTAL VILLE]
[NUMERO DE TELEPHONE]
[ADRESSE ELECTRONIQUE]

[NOM DE L'AGENCE]
[A L'ATTENTION DU RESPONSABLE LOCATION]
[ADRESSE DE L'AGENCE]

[LIEU], le [DATE]

Objet : demande de remboursement des frais de dossier – logement référencé [REFERENCE DE L'ANNONCE OU DU LOGEMENT]

Madame, Monsieur,

Dans le cadre de ma candidature au logement cité en objet, j'ai versé à votre agence, le [DATE DU VERSEMENT], la somme correspondant aux frais de constitution de mon dossier, dont un justificatif m'a été remis à cette occasion.

Ma candidature ayant été refusée, aucun contrat de location n'a été conclu et aucun service correspondant à ces frais n'a abouti. Dans ces circonstances, je sollicite le remboursement intégral des sommes versées, par virement sur mon compte dont voici les coordonnées : [REFERENCES BANCAIRES POUR REMBOURSEMENT].

Je vous remercie de bien vouloir me confirmer par écrit la prise en charge de cette demande et de m'indiquer, le cas échéant, les éléments que vous jugeriez nécessaires pour finaliser le remboursement.

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[SIGNATURE]

Les passages entre crochets et en capitales sont à remplacer par votre situation. Plume peut le faire pour vous : elle vous pose les questions, puis rend la lettre en PDF.

Ce qu'il faut savoir avant d'écrire

Quand utiliser cette lettre ?
Utilisez cette lettre si vous avez déposé un dossier locatif avec versement de frais et que l'agence a refusé votre candidature sans aucune signature de bail. Elle sert à réclamer la restitution des sommes versées alors qu'aucun service correspondant n'a abouti. Ne l'utilisez pas si vous avez signé un bail ou retiré vous-même votre dossier après acceptation.
Les 5 informations à préparer
  • La référence du logement ou de l'annonce
  • La date et le mode de versement des frais
  • Le reçu ou la facture correspondante
  • Le nom et l'adresse de l'agence
  • Vos coordonnées bancaires pour un remboursement par virement
Les erreurs qui font revenir la lettre
  • Exigez systématiquement un reçu nominatif à chaque versement, quelle que soit la confiance inspirée par l'agence.
  • Méfiez-vous des annonces qui exigent un paiement avant toute visite ou tout échange réel : il s'agit parfois d'annonces douteuses.
  • Gardez une trace écrite du refus de candidature communiqué par l'agence, cela appuiera votre demande.

Faire écrire la lettre plutôt que la remplir

Plume reprend ce modèle, vous demande ce qui manque — noms, dates, références — et vous rend la lettre finie, prête à imprimer ou à signer.

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Questions fréquentes

Une agence peut-elle exiger un paiement avant même de savoir si la candidature est acceptée ?
Certaines agences demandent une participation aux frais de constitution de dossier dès le dépôt. Le mieux est de demander un reçu nominatif et de vérifier, avant de payer, les conditions de remboursement annoncées si la candidature échoue.
Que faire si l'agence refuse de rendre quoi que ce soit ?
Demandez-lui une position argumentée par écrit, puis comparez avec les conditions figurant sur le mandat ou sur le reçu. Si le désaccord persiste, un contact avec une association de consommateurs ou un médiateur peut aider à débloquer la discussion.

Autres modèles de lettres

Délégation de gestion locative : envoi du mandat et des pièces

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Litige sur la mise en fourrière et frais de garde exigés

Véhicule et transports

Tous les modèles sont sur la page Modèles de lettres. Pour un formulaire officiel, voyez la Bibliothèque de formulaires.

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