✦Véhicule et transports

Requête en exonération d'une contravention

Modèle de lettre · 5 informations à préparer

Ma requête adressée au procureur pour demander l'abandon des poursuites liées à une contravention que je ne reconnais pas.

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Modèle générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Le modèle de lettre

Les zones en bleu sont à remplacer par vos informations. Dans le PDF à télécharger, elles deviennent des pointillés à compléter.

votre prénom et nom
votre adresse complète
votre code postal et votre ville
adresse électronique
numéro de téléphone
Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de tribunal compétent
À l'attention du service traitant les demandes relatives aux infractions routières
adresse complète du destinataire
lieu de rédaction, le date
Objet : requête en exonération visant l'avis de contravention référence références complètes de l'avis
Véhicule concerné : immatriculation immatriculation du véhicule
Monsieur le Procureur,
J'ai été destinataire d'un avis de contravention dressé pour indiquez la nature de l'infraction mentionnée sur l'avis, commise selon cet avis le date figurant sur l'avis, à lieu de l'infraction.
Je sollicite respectueusement l'exonération correspondante au titre du motif suivant : précisez le motif que vous invoquez pour cette demandeLes faits se sont déroulés comme suit : rappelez brièvement les circonstances précises et datées
Vous trouverez joints la copie de l'avis contesté ainsi que listez vos documents justificatifs, qui permettront d'éclairer utilement votre appréciation.
Sous toutes réserves exprimées par avance, je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur, l'expression de ma haute considération.
signature
Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations : dans l'éditeur, vous les remplacez dans le texte, ou Plume le fait pour vous.
Le texte à copier, avec ses espaces à compléter
[VOTRE PRENOM ET NOM]
[VOTRE ADRESSE COMPLETE]
[VOTRE CODE POSTAL ET VOTRE VILLE]
[ADRESSE ELECTRONIQUE]
[NUMERO DE TELEPHONE]

Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de [TRIBUNAL COMPETENT]
À l'attention du service traitant les demandes relatives aux infractions routières
[ADRESSE COMPLETE DU DESTINATAIRE]

[LIEU DE REDACTION], le [DATE]

Objet : requête en exonération visant l'avis de contravention référence [REFERENCES COMPLETES DE L'AVIS]
Véhicule concerné : immatriculation [IMMATRICULATION DU VEHICULE]

Monsieur le Procureur,

J'ai été destinataire d'un avis de contravention dressé pour [INDIQUEZ LA NATURE DE L'INFRACTION MENTIONNEE SUR L'AVIS], commise selon cet avis le [DATE FIGURANT SUR L'AVIS], à [LIEU DE L'INFRACTION].

Je sollicite respectueusement l'exonération correspondante au titre du motif suivant : [PRECISEZ LE MOTIF QUE VOUS INVOQUEZ POUR CETTE DEMANDE]. Les faits se sont déroulés comme suit : [RAPPELEZ BRIEVEMENT LES CIRCONSTANCES PRECISES ET DATEES].

Vous trouverez joints la copie de l'avis contesté ainsi que [LISTEZ VOS DOCUMENTS JUSTIFICATIFS], qui permettront d'éclairer utilement votre appréciation.

Sous toutes réserves exprimées par avance, je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur, l'expression de ma haute considération.

[SIGNATURE]

Les passages entre crochets et en capitales sont à remplacer par votre situation. Plume peut le faire pour vous : elle vous pose les questions, puis rend la lettre en PDF.

Ce qu'il faut savoir avant d'écrire

Quand utiliser cette lettre ?
Vous avez reçu un avis de contravention et vous invoquez un motif recevable : force majeure, état de nécessité, véhicule vendu, volé ou usurpé, erreur sur la personne du conducteur. La requête s'adresse à l'autorité judiciaire qui apprécie librement votre situation avant toute poursuite.
Les 5 informations à préparer
  • La référence complète de l'avis de contravention
  • La plaque d'immatriculation du véhicule
  • Le motif exact invoqué, décrit avec des faits datés
  • Vos pièces justificatives : dépôt de plainte, attestation de cession, attestation écrite de témoin
  • L'identité et l'adresse du conducteur réel si ce n'est pas vous
Les erreurs qui font revenir la lettre
  • Des motifs invraisemblables ou non documentés affaiblissent votre requête : privilégiez des faits précis, datés et étayés.
  • Le destinataire varie selon la nature de l'infraction : vérifiez le service indiqué sur votre avis avant l'envoi.
  • Archivez soigneusement chaque pièce transmise, y compris vos propres justificatifs.

Faire écrire la lettre plutôt que la remplir

Plume reprend ce modèle, vous demande ce qui manque — noms, dates, références — et vous rend la lettre finie, prête à imprimer ou à signer.

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Questions fréquentes

Un autre conducteur était au volant, est-ce un motif valable ?
Désigner formellement la personne qui tenait le volant est un motif couramment invoqué : la démarche renvoie l'avis vers elle. Préparez son identité et son adresse complètes avant d'écrire.
Ma requête garantit-elle qu'aucun paiement ne sera ensuite exigé ?
Aucun résultat ne peut être promis : l'autorité saisie apprécie librement chaque dossier. Tant que vous n'avez pas reçu de décision écrite, gardez à l'esprit les échéances rappelées sur l'avis et agissez sans attendre.

Autres modèles de lettres

Justification de la vente du véhicule face aux amendes reçues ensuite

Véhicule et transports

Tous les modèles sont sur la page Modèles de lettres. Pour un formulaire officiel, voyez la Bibliothèque de formulaires.

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