Déclaration fiscale déchets résidus hydrocarbures

Formulaire cerfa n° 10329 · 57 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Cette déclaration fiscale accompagne des déchets et résidus d’hydrocarbures de leur producteur jusqu’à leur destinataire. Elle atteste la situation fiscale des produits énergétiques qui les ont générés au regard de la taxe intérieure de consommation (TICPE, aujourd’hui accise sur les énergies).

Remplir avec Plume (gratuit)Remplir manuellement (gratuit)Télécharger le PDF (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Le PDF officiel a déjà ses champs : « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir ; avec Plume, comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 10329 — Déclaration fiscale déchets résidus hydrocarbures — Cerfa 10329, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Page 1 sur 2

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le producteur des déchets et résidus, qui remplit le cadre A ; puis le collecteur-transporteur, la douane en cas de contrôle, et le destinataire (établissement sous douane ou installation de traitement thermique de déchets dangereux), chacun dans son cadre. Le document est établi en six exemplaires numérotés.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Toute mention requise doit être complétée : une omission invalide la déclaration.
Le collecteur-transporteur indique la date et le lieu de collecte, signe et appose son cachet.
Le retour au producteur de l’exemplaire n° 3, complété par le destinataire à la rubrique de destruction en installation de traitement thermique, vaut certificat de destruction.

Questions fréquentes

Que doit attester le producteur ?

Que les produits énergétiques à l’origine des déchets ont acquitté la taxe intérieure de consommation au taux du produit (supercarburant, fioul domestique, fioul lourd), ou ont bénéficié d’une exemption ou d’une exonération, ou étaient placés sous régime suspensif (entrepôt fiscal ou usine exercée).

Comment décrire les déchets ?

Par leur quantité en kilogrammes ou en tonnes, leur désignation et leur position tarifaire (ou à défaut s’il s’agit d’un déchet ou d’un résidu d’hydrocarbure), leur destination avec son adresse et l’utilisation prévue.

On la cherche aussi avec ces mots

déchets pétroliers
résidus pétroliers
fiscalité produits énergétiques
déchets carburants

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

Remplir avec Plume Voir les tarifs

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphone Compresser un PDF trop lourd Réunir vos pièces en un seul PDF

Découvrir des formulaires similaires

Usine exercée de valorisation de déchets et résidus d'hydrocarbures — déclaration UEVDH

cerfa 16056

Usine exercée de valorisation de déchets et résidus d’hydrocarbures déclaration uevdh 3 – mises

cerfa 16058

Signaler une erreur sur cette page Comment nos fiches sont écrites